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Le permis de construire

9251 mots 38 pages
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LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

- CE : Conseil d’État Français.
- COC : Code des obligations et des contrats.
- CPCC : Code des procédures civiles et commerciales.
- D : Dalloz.
- DB : Décret Beylical.
- Éd : édition.
- JORT : Journal officiel de la République tunisienne.
- JOT : Journal officiel tunisien.
- Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE.
- PC : permis de construire.
- P : Page.
- R : Recueil du tribunal administratif.
- RAP : Recours administratif préalable.
- REP : Recours pour excès de pouvoir.
- RTD : Revue tunisienne de droit.
- S : Sirey.
- Servir : Revue tunisienne de du service public.
- TA : Tribunal administratif.
- AJDA : Actualités juridiques du droit administratif.

TABLE DES MATIERES

I- Un régime complexe de l’octroi du PC.
A- Des procédures massives de recevabilité de la demande.
B- L’hypothétique délivrance du PC.
II- L a portée du contrôle à postériori à l’obtention du PC.
A- Un contrôle administratif lacunaire de la mise en œuvre du PC.
B- Dualité du contrôle juridictionnel relatif aux PC.

INTRODUCTION

Il est important de noter qu’il existe un certain antagonisme entre le droit de propriété et l’institution du permis de construire. Ce dernier représente les limites qui sont imposées par le législateur sur le droit de propriété afin de préserver et de réaliser l’intérêt général. En effet, l’institution du permis de construire touche l’un des droits fondamentaux à savoir celui de la propriété reconnu dans la plupart des constitutions du monde et dont celle de 1959 en Tunisie à travers son article 14 et dont nous réclamons le renouvellement de sa consécration dans la nouvelle constitution tunisienne. Plusieurs appellations sont données au permis de construire telle que autorisation de bâtir, permis de bâtir, autorisation de construire le législateur quant à lui titre le chapitre IV sur « les permis de bâtir » et utilise aussi bien ce terme que l’autorisation de

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    plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

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    Cette utilisation indifférente de l’un ou de l’autre mots par les jurisconsultes révèle la force, la puissance de la maîtrise du propriétaire sur sa chose. La notion de propriété va évoluer au fil du temps, pour s’effacer progressivement et laisser place à une compétition, une superposition de droits. En droit romain, la propriété était un droit absolu, « un dominium », et un droit de maître « le dominus », ce qui signifiait que celui qui était propriétaire disposait aussi bien de l’usus, du fructus et de l’abusus sur la chose, c’est à dire le droit d’utiliser la chose, d’en percevoir les fruits et de disposer de la chose comme la cendre ou la détruire.….

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  • Objet d'étude : la contrefaçon
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    La première partie de mon objet d’étude est de définir la contrefaçon et de citer quelques exemples de produits contrefaits. La seconde est d’indiquer les risques pour les entreprises, et la dernière partie est d’indiquer les risques pour les acheteurs. Le droit de propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose,….

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  • dossier éco droit
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    Hors ce produit n’est ni saint et ni nourrissant mais qu’il n’était pas mieux que des bonbons et qu’il contenait des graisses saturés). Cette pratique constitue un délit qui est punie par des amandes ou des peines d’emprisonnement. L’objectif de cette réglementation est de protéger les consommateurs mais aussi les entreprises victimes du comportement déloyal d’un concurrent (exemple la grande surface Leclerc avait lancé une publicité comparative sur des produits de parapharmacie et affirmait qu’il pratiquait des prix plus bas que leurs concurrents).….

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  • Guide des bonnes pratiques de l aide à domicile
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    Cette mesure permet à la personne qui le souhaite, d’être accompagnée dans ses démarches et aidée dans les décisions. Cette personne de confiance est consultée dans les cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou est dans l’incapacité de s’exprimer. • L’obligation de respecter la liberté d’aller et venir. Le respect du droit d’aller et venir librement est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Cette obligation s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.….

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  • Synthèse le marché
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    Les droits de propriété limite en partie efficacité du marché car ce droit à été dégrader par les lois au nom de l'intérêt général, de plus le droit de propriété ne procure sont efficacité maximale que pour des individus rationnel ce qui est rare, de plus les informations ne sont jamais parfaites et les cout d'information jamais nul, ce qui a quatre conséquences : le droit de propriété n'est efficace que si il est exclusif et cessible, les couts de transaction représente des couts nécessaire pour faire respecter ces droits, cela pose le problème d'asymétrie….

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  • Permis de construire
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    Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. • Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. • Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié.….

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