Le permis de construire

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LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

- CE : Conseil d’État Français.
- COC : Code des obligations et des contrats.
- CPCC : Code des procédures civiles et commerciales.
- D : Dalloz.
- DB : Décret Beylical.
- Éd : édition.
- JORT : Journal officiel de la République tunisienne.
- JOT : Journal officiel tunisien.
- Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE.
- PC : permis de construire.
- P: Page.
- R : Recueil du tribunal administratif.
- RAP : Recours administratif préalable.
- REP : Recours pour excès de pouvoir.
- RTD : Revue tunisienne de droit.
- S : Sirey.
- Servir : Revue tunisienne de du service public.
- TA : Tribunal administratif.
- AJDA : Actualités juridiques du droit administratif.

TABLE DES MATIERES

I- Un régime complexe de l’octroi du PC.
A- Desprocédures massives de recevabilité de la demande.
B- L’hypothétique délivrance du PC.
II- L a portée du contrôle à postériori à l’obtention du PC.
A- Un contrôle administratif lacunaire de la mise en œuvre du PC.
B- Dualité du contrôle juridictionnel relatif aux PC.

INTRODUCTION

Il est important de noter qu’il existe un certain antagonisme entre le droit depropriété et l’institution du permis de construire. Ce dernier représente les limites qui sont imposées par le législateur sur le droit de propriété afin de préserver et de réaliser l’intérêt général. En effet, l’institution du permis de construire touche l’un des droits fondamentaux à savoir celui de la propriété reconnu dans la plupart des constitutions du monde et dont celle de 1959 en Tunisie àtravers son article 14 et dont nous réclamons le renouvellement de sa consécration dans la nouvelle constitution tunisienne.
Plusieurs appellations sont données au permis de construire telle que autorisation de bâtir, permis de bâtir, autorisation de construire le législateur quant à lui titre le chapitre IV sur « les permis de bâtir » et utilise aussi bien ce terme que l’autorisation deconstruire dans les textes. Nous emploierons le terme de permis de construire ou permis de bâtir. S’agissant de définir cette institution, et malgré son importance, le législateur tunisien n’en a pas donné une précise et s’est contenté d’en présenter le champ d’intervention. En effet, les dispositions de l’article 68 du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (CATU) dans son alinéa1er, énonce que : « toute personne souhaitant construire ou procéder à des travaux de restauration pour conforter une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis du président de la municipalité à l’intérieur des zones communales et du gouverneur pour le reste des zones »(1) , ce qui a amené la doctrine à intervenir de manière massive afin de l’identifier. Acet effet, nous pouvons relever celle donnée par Mr Couteaux qui le présente comme étant « l’obligation pour le constructeur de solliciter une autorisation administrative préalablement à l’édification d’une construction ou la réalisation des travaux sur une construction déjà existante ». (2) Par ailleurs, Mr Latournière estime que c’est : « L’acte par lequel l’autorité publique constate quel’exécution de travaux projetés peut être autorisée au regard de la réglementation en matière d’urbanisme ». (3)
1- Loi 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme JORT, 6 Décembre 1994, P 1930
2- Pierre Soler-Couteaux, Droit de l’urbanisme, Dalloz 1998, p20 N°34
3- ouvrage collectif, le permis de construire, étude comparative, SDI,Stassen, 1972, P153.

Mme Aouij Mrad, quant à elle, considère que le permis de construire se présente comme étant « un contrôle préventif de l’utilisation du sol, manifestation de l’exercice d’un pouvoir de police spécial. Le permis de construire est une manière d’assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme… ». (4) Il est important de distinguer entre le...
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