RECOURS EN CAS D’ANNULATION DE PERMIS

Lorsque le conducteur a perdu tous ses points, le permis perd de sa validité. Cette sanction n’est pas automatique. La préfecture adresse au conducteur, par lettre RAR, l’injonction de lui remettre le permis (formulaire 48 SI). Le conducteur a alors l’obligation de s’exécuter dans le délai de dix jours. Et il ne peut plus repasser le permis avant un délai de six mois qui court à compter de la remise du permis invalidé.
La non remise du permis à la préfecture est un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la Route.
I) Les voies de recours
- le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur
- la requête en référé, aux fins de suspension de l’exécution.
- le recours pour excès de pouvoir (cad le recours en annulation). Conditions de recevabilité du référé
- avoir introduit un recours en annulation au fond
- avoir besoin du permis en urgence (pour des motifs professionnels essentiellement).
Par une décision en date du 13 mars 2009, le Conseil d’Etat vient de donner raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions aux Code de la route, réduisant son solde de points à néant.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière »
L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.
- présenter dans la requête en annulation au fond des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. II) Objet du recours L’option offerte au requérant
- Soit attaquer les décisions