Le perp

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Le droit des obligations et des contrats

I- Les obligations

A- Définition
L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Lecréancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial.

B- La classification des obligations

1. Par la source

a) l’acte juridique
L’acte juridique est la manifestation de la volonté de créer un effet de droit. La notion d’acte juridique inclut tous les contrats.

b)Le fait juridique
C’est l’effet de droit crée ou subi par une personne qui ne l’a pas recherché par un acte volontaire visant à créer précisément cet effet-là.

2. Par l’objet
a) l’obligation de faire
Lorsque le débiteur de l’obligation est une personne physique et que celle-ci ne s’exécute pas, il est impossible de l’y contraindre par la force : au plan civil, cela est interdit. Lecréancier peut seulement demander une compensation pécuniaire : les « dommages et intérêts ».

b) L’obligation de ne pas faire
Un bon exemple d’obligation de ne pas faire pour une banque peut être pris dans la question du secret professionnel : le banquier s’oblige à ne pas révéler les informations confidentielles qu’il possède sur son client. S’il les révèle néanmoins et qu’il en résulte un dommage,outre le volet pénal, le banquier peut être condamné aux dommages et intérêts.

c) L’obligation de donner
L’obligation pécuniaire de donner, ou obligation de donner une somme d’argent, extrêmement fréquente dans l’activité bancaire, a des caractéristiques bien particulières en matière d’exécution forcée : le débiteur n’a pas exécuté a bonne date une obligation de donner une somme d’argentrisque la saisie et la vente de ses biens par le créancier qui se « paye » sur le produit de cette vente.

2. L’étendue par l’engagement

a) L’obligation de moyens
Dans le conseil en placements, le banquier est tenu d’une obligation de moyen : s’informer sur la situation de son client, lui proposer les produits adaptés à ses connaissances et à son expérience, informer son client sur lescaractéristiques du produit ; malgré ces précautions il peut arriver que la valeur cotée acquise par le client dans l’espoir de gagner de l’argent n’évolue pas favorablement : le banquier n’est pas responsable de cette évolution.

b) L’obligation de résultat
Le débiteur de l’obligation de résultat doit atteindre le résultat prévu, sans quoi il n’est pas libéré à l’égard du créancier.
Le client qui apassé un ordre d’achat sur une valeur cotée, doit être servi dans les conditions de la meilleure exécution pour la quantité demandée. Hors des cas de force majeure, la banque est responsable si elle ne parvient pas à ce résultat.
4. Par les modalités de l’exécution
a) L’obligation pure et simple
Obligation qui est exécutée immédiatement.

b) L’obligation à terme
Le remboursement du prêtimmobilier est pour l’emprunteur une obligation à terme.

c) L’obligation à condition
L’obligation à condition est celle dont l’existence même dépend d’un évènement futur et incertain.
Une condition ne peut dépendre entièrement de la volonté discrétionnaire du débiteur (condition dite « potestative »), sans quoi l’obligation ne représenterait pas un engagement sérieux.

Condition suspensive :Une banque délivre un cautionnement de loyer préalable à la conclusion d’un bail d’appartement : elle soumet son engagement à la condition suspensive de la signature du bail.

Condition résolutoire :
Un fonds de commerce est vendu avec une partie du prix payable dans le futur. Le nouveau commerçant entre en possession du fonds et l’exploite (l’obligation du vendeur est exécutée). Mais si...
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