Le droit des obligations et des contrats

I- Les obligations

A- Définition
L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial.

B- La classification des obligations

1. Par la source

a) l’acte juridique
L’acte juridique est la manifestation de la volonté de créer un effet de droit. La notion d’acte juridique inclut tous les contrats.

b) Le fait juridique
C’est l’effet de droit crée ou subi par une personne qui ne l’a pas recherché par un acte volontaire visant à créer précisément cet effet-là.

2. Par l’objet
a) l’obligation de faire
Lorsque le débiteur de l’obligation est une personne physique et que celle-ci ne s’exécute pas, il est impossible de l’y contraindre par la force : au plan civil, cela est interdit. Le créancier peut seulement demander une compensation pécuniaire : les « dommages et intérêts ».

b) L’obligation de ne pas faire
Un bon exemple d’obligation de ne pas faire pour une banque peut être pris dans la question du secret professionnel : le banquier s’oblige à ne pas révéler les informations confidentielles qu’il possède sur son client. S’il les révèle néanmoins et qu’il en résulte un dommage, outre le volet pénal, le banquier peut être condamné aux dommages et intérêts.

c) L’obligation de donner
L’obligation pécuniaire de donner, ou obligation de donner une somme d’argent, extrêmement fréquente dans l’activité bancaire, a des caractéristiques bien particulières en matière d’exécution forcée : le débiteur n’a pas exécuté a bonne date une obligation de donner une somme d’argent risque