Le placement des majeurs vulnérables sous un régime de protection

On considère une personne comme « vulnérable » lorsque celle-ci est fragile, de par l’âge, la maladie, la déficience ou l’état de cette personne (par exemple la grossesse).

La justice protège un individu majeur lorsque les facultés de celui-ci sont altérées ce qui le met en incapacité de pourvoir seul à ses intérêts.

Avant la loi du 3 janvier 1968, les majeurs dits « incapables » (vulnérables) étaient irresponsables dans tous leurs actes de la vie quotidienne aux yeux de la loi, on parlait alors d’ « irresponsabilité civile ». Depuis la promulgation de cette loi, les personnes dites vulnérables sont considérées comme responsables dans certains actes de la vie quotidienne. C’est pourquoi différents régimes de prévention et de protection ont été mis en place, afin de préserver une certaine autonomie de la personne. La loi du 5 mars 2007 vient renforcer l’esprit de la loi de 1968 afin de mieux protéger les valeurs de l’individu et favoriser son autonomie. En effet, elle s’appuie sur quatre principes : la nécessité (la mise sous protection judiciaire de la personne doit être le dernier recours et être justifiée par un certificat médical), la subsidiarité (on privilégie la prise en charge du majeur vulnérable par ses proches), la proportionnalité (le régime de protection doit être individualisé en fonction du degré d’altération des facultés de la personne), et le principe du contradictoire (les décisions prises sont faites en accord avec le majeur, et visent à protéger le lieu de vie initial du majeur et son propre compte en banque par exemple).

1) Les régimes préventifs

a. La mesure d’accompagnement sociale personnalisé (le MASP).

Cette mesure vise à accompagner et à aider le majeur vulnérable à gérer ses prestations sociales. Un contrat est alors signé entre la personne et le département, prévoyant ainsi des actions d’insertion, de gestion et éventuellement le