Madame / Monsieur
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Commission de Médiation du département des Yvelines
A l’attention de Monsieur le Président de la Commission Préfecture des Yvelines BP 655 78006 Versailles Cedex

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …, le …,

Objet : Recours gracieux contre la décision explicite de rejet du recours adressé à la Commission de médiation en vue d’une offre de logement.

Monsieur le Président de la Commission, Ayant déposé un recours amiable devant votre Commission (recours enregistré par votre secrétariat le ……….. sous le numéro ………….), j’ai l’honneur, par la présente, de solliciter de votre bienveillance, un réexamen de mon dossier.

En effet, vous m’avez informé, par courrier du ……………, que mon recours avait été rejeté.

Je souhaiterais néanmoins, par la présente, solliciter un réexamen de ma situation par votre commission, au regard des pièces que je vous communique ci-joint et des éléments d’information suivants :

Détaillez les circonstances justifiant une décision favorable :

Exemple : Les conditions de décence et d’hygiène dans les locaux que j’occupe actuellement posent de sérieux problèmes (moisissures, humidité, insuffisance de ventilation, prolifération de nuisibles) qui ne sont, à ce jour, toujours pas résolus. A ce titre, je vous joins le rapport du Service Hygiène de…………..

Cette situation qui perdure depuis …………… affecte considérablement mes conditions de vie et j’aspire vraiment à pouvoir vivre dans un logement autonome et décent.

Rajoutez le cas échéant (si vous ne remplissez qu’imparfaitement les conditions du DALO) :

En outre, l’article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
« ../… La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond