Le plan juridique d'une entreprise

Pages: 23 (5562 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Le plan juridique ou le statut juridique d’une entreprise
Le statut juridique est la forme officielle, le cadre dans lequel l’activité va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vontmettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées par le législateur. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. On retrouvedans cette catégorie toutes les formes juridiques d’organisation d’une activité. L’entreprise individuelle, la SARL, l’EARL, la SA, le Gaec, la SCEA, l’association... sont des statuts juridiques qui s’appliquent à la gestion d’une activité de production ; la SCI, et le GFA sont des statuts juridiques qui s’utilisent pour gérer la propriété foncière. Dans certains cas, sous une même entitéjuridique, on peut exercer la gestion de la propriété et de l’activité : ainsi une association ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ...
* L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir uneentreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
* les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être àtitre familial.
* EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
* SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi. Elle peut avoir de 2 associés (au minimum) à 100 associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'unnouvel associé indésirable.
* SAS ou SASU : Société par Action Simplifiée (Unipersonnelle), ne nécessite pas de capital minimum.
* SA : Société Anonyme dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de 7 associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseild'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions.
Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Mots de vocabulaires à savoir :Acte de commerce : actes juridiques soumis aux règles de droit commercial. Classification en actes de commerce par nature (ex. : achat de marchandises pour les revendre), actes accomplis pour l’exercice du commerce (ex. : bail commercial) ou actes par leur forme (ex. :lettre de change).
Actionnaire : associé d’une société anonyme.
Artisan : travailleur manuel indépendant qui justifie d’unequalification professionnelle et emploie en principe moins de dix salariés (ex. : boulanger, coiffeur…).
Associé : personne qui apporte des biens, des capitaux ou son savoir-faire à une entreprise et qui partage en contrepartie le pouvoir de décision et les bénéfices avec les autres associés.
Capital social : somme des apports en capitaux et en nature réalisés par les associés à une entreprise....
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