Le pouvoir constituant est--il soumis a des limites ?

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LE POUVOIR CONSTITUANT
EST--IL SOUMIS A DES LIMITES ?

L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un
peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution,
une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ».
Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire
croire que le pouvoir constituant est toujours libre.Ce pouvoir définit par
O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence
constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution
ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un
encadrement plus ou moins limité selon qu’il s’agit du pouvoir
constituant dit « originaire » ou du pouvoir constituant dit « dérivé ».
Le pouvoir constituant originaireest le pouvoir d’établir une
constitution. Il n’intervient donc que lorsque l’Etat se trouve dans une
situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après
une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir
constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites -
comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre
1945que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée
par référendum – il reste par nature illimité.
A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la
constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet
2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce
pouvoir est, par définition, soumis à la constitution existante etconnaît
des limites plus ou moins contraignantes. En effet, si la constitution est
dite « souple » c’est-à-dire si les modalités pour la réviser sont similaires
à celles des lois ordinaires, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des
limites peu importantes. Tel est le cas par exemple des constitutions
coutumières comme celle du Royaume-Uni bien qu’il existe tout même
certains textes. Ilsera plus fortement encadré si la constitution est dite
« rigide » puisque celle-ci ne pourra être révisée que par un organe
spécifique et/ou selon une procédure particulière. Nous pouvons donc
remarquer que l’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction
du degré de rigidité ou de souplesse de la constitution.
La question est alors de savoir si le pouvoir constituant dérivé estréellement limité ?
C’est pourquoi nous constaterons qu’il existe des limites théoriques
au pouvoir constituant dérivé (I) mais que celles-ci ont une effectivité
pouvant être relativisée (II).

I. Les limites théoriques au pouvoir constituant dérivé
Les constitutions peuvent prévoir tant des limites de forme (A) que
des limites matérielles (B) au pouvoir constituant dérivé.

A. Des limites deforme au pouvoir constituant dérivé
justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle
Une constitution peut tout d’abord encadrer le pouvoir constituant
dérivé en lui imposant de suivre une procédure particulière pour modifier
la constitution. En France, par exemple, l’article 89 de la Constitution
tend à attribuer l’initiative de la révision au Président de la République,
surproposition du premier ministre, ou aux parlementaires. Ce projet ou
cette proposition de révision doit ensuite être voté par l’Assemblée
nationale et le Sénat avant qu’elle ne soit approuvée par référendum ou,
lorsque le Président de la République le décide, par le Congrès à la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une procédure
spécifique existe également en Italie ou au Danemark.De même, une constitution peut prévoir qu’elle ne pourra pas être
modifiée pendant certaines périodes. Ainsi, le quatrième alinéa de
l’article 89 de la Constitution française dispose qu’« aucune procédure
de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte
à l’intégrité du territoire » ou encore l’article 196 de la Constitution
belge interdit toute révision « en...
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