Le pouvoir de decision dans les sociétés

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  • Publié le : 9 février 2010
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Le pouvoir de décision dans l’entreprise sociétaire

Le choix d’un statut juridique lors de la création entreprise s’avère souvent difficile. Pour cela, l’entrepreneur devra réfléchir au fait de partager ou non son pouvoir de décision.
Cette question est légitime puisque l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mises à part puisqu’elles sont constituéesd’un seul associé, l’entreprise sociétaire est la seule qui implique un partage du pouvoir de décision. En effet, celle-ci est instituée par deux ou plusieurs associés qui conviennent d’affecter à une entreprise un ensemble de biens, de services et d’industries en vue de partager des bénéfices ou les avantages de l’économie qui pourrait en résulter.
De ce fait, on peut effectivement se demandercomment s’organise le pouvoir de décision dans une entreprise sociétaire ?
C’est ce que nous tenterons d’expliquer en montrant dans un premier temps comment exercer son pouvoir de décision dans une entreprise sociétaire, et dans un second temps quelles sont les limites de ce pouvoir.

I. L’exercice du pouvoir de décision de l’entreprise sociétaire

A. Rôle de l’organe de gestion

Unorgane de gestion peut être une personne physique ou morale qui assure le bon fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci différé en fonction de la forme juridique de la société. Ainsi dans la SARL (Société à responsabilité limitée), et la SNC (Société en non collectif ), c’est le gérant qui bénéficie du pouvoir de décision. La SAS (Société par actions simplifiée) fait appel à un président. Pour cequ’il en ait de la SA (Société anonyme), on distingue deux types de gestion depuis la loi de 1966. La structure classique dans laquelle la société est administrée par un conseil d’administration représenté par son président, et la structure moderne dite «  à l’Allemande » constituée sous forme de directoire nommé par un conseil de surveillance. On désigne ces organes de gestion sous le terme deMandataires sociaux. Ils remplissent les fonctions de dirigeant de l’entreprise sociétaire. Ils agissent pendant la prise de décisions ordinaires telle que l’embauche d’un salarié par exemple.

Cependant cette gestion et cette prise de décision sont contrôlées par les associés regroupés lors de l’Assemblée générale.

B. La place de l’assemblée générale des associés dans l’exercice du pouvoirde decision

Bien que les associés délèguent leur pouvoir de décision aux mandataires sociaux, ils conservent leur autorité qu’il exprime lors des assemblées générales. Il s’agit du rassemblement de l’ensemble des associés ou actionnaires, constituant de ce fait un organe de gestion indirect à travers les mandataires sociaux, ou direct lors de la prise de décision extraordinaire, qui ont pourconséquence un changement de statut, de structure juridique ou de nationalité mais encore de toute décision affectant la situation des associés ou actionnaires, par exemple une augmentation ou une réduction du capital.

Les Mandataires sociaux et les associés sont les principaux acteurs du pouvoir de décisions, néanmoins ce pouvoir est limité par le droit lors de la prise d’une décision dontl’importance est considérable.

II. Les limites du pouvoir de décision de l’entreprise sociétaire

Le pouvoir de décision ne s’exerce pas tout en liberté. En effet, il connait des limites aussi bien en externe qu’en interne.

A. Les limites externes au pouvoir de décision

Les limites du pouvoir de décision en interne sont principalement imposées par le comissaire au compte. Celui-ci exerceune profession libérale, et une mission de contrôle des comptes de la société. S’il constate des irrégularités au sein du compte de la société, il doit les dénoncer auprès du procureur de la République.
Sa désignation dans les sociétés anonymes est obligatoire et peut être facultative dans les SARL et SE, qui ne dépassent pas un certain seul de chiffre d’affaires et de salariés.
Pour...
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