Le pouvoir de légiférer et la loi sous la Vème République.

Introduction :

« Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de l'Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Est ce pour cela qu'il faut nier l'action parlementaire au profit du Gouvernement, composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ?
François Bayrou l'a bien noté, «Les citoyens ne veulent pas d'une « chambre d'enregistrement » avec des députés dont le rôle est d'approuver tout ce qui leur est proposé ».
Il s'agit ici, de savoir qu'elle est véritablement le rôle du Parlement et surtout ses relations avec le Gouvernement en ce qui concerne plus précisément le pouvoir de légiférer ou plus simplement le pouvoir de faire les lois. Cela suppose tout de même une nécessaire définition des termes de loi mais aussi de règlement. Ainsi il convient de préciser qu'au niveau national, l'action de produire une norme générale a depuis toujours été un fait de partage entre entre le Parlement d'une part et le Gouvernement d'autre part. Il s'agit donc de distinguer dans la tradition législative, deux sortes d'actes administratif généraux. D'une part la loi , qui est votée par le Parlement, et d'autre part le règlement, ou décret réglementaire qui correspond à l'œuvre gouvernementale. Cette distinction