Dissertation de droit constitutionnel. Le pouvoir de légiférer par ordonnances.

Le pouvoir de légiférer correspond à la capacité d'établir des lois, d'édicter des règles. Il était par tradition réservé aux élus du peuple, aux parlementaires, qui ne pouvait le déléguer à l'exécutif sous peine de remettre en cause les bases du régime politique libéral.
Mais peu à peu, sous la IIIe République, le Parlement va prendre l'habitude de déléguer son pouvoir au gouvernement avec la pratique des décrets-lois et des lois de pleins pouvoirs afin de remédier au blocage institutionnel qui paralysait à la fois l'activité législative et l'activité gouvernementale.
En 1946, lors de la rédaction de la nouvelle Constitution, cette pratique va être strictement prohibée car considérée comme une déviance du système . C'est l'article 13 qui précise que « l'Assemblée vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce pouvoir ». Pourtant, malgré cette prescription formelle, on va rapidement revenir à cette méthode pour faire face à la paralysie institutionnelle qui a caractérisé également la IVe République, non sans avoir d'abord exploré les voies plus subtiles de la loi-cadre et de la délégalisation.
Cette méthode semble décidément très pratique car elle va être constitutionnalisée en 1958. En effet, selon l'article 38 de la Constitution, « le gouvernement peut demander au Parlement, au titre d'une délégation de compétence, en vue de l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre des ordonnances », ce qui confère au gouvernement, représentant du pouvoir exécutif, un pouvoir de légiférer. Celui ci se matérialise par le biais d'ordonnances qui correspondent à des actes fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des matières qui sont du domaine de la loi.
Mais ce pouvoir de légiférer par ordonnances ne remet-il pas en cause les principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs? La délégation du pouvoir législatif est-elle justifiée sous un régime tel que