Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

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  • Publié le : 17 mars 2013
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• Deux salariés exerçant la profession de techniciens conseils d’une entreprise sont surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause fumeur de l’entreprise. Ils sont donc licenciés, ilsaisissent ensuite la juridiction prudhommale car estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• La cour d’appel accueille leur demande. La cour d’appel considère qu’il appartenait àl’employeur de rappeler l’interdiction de fumer « un joint » par une sanction disciplinaire mais que s’agissant d’un fait isolé la sanction était disproportionnée et que licenciement était dénué de cause.L’arrêt est cassé par la cour de cassation.
• Ainsi il convient de se demander si la commission d’un fait fautif isolé peut-il constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
• La cour decassation répond que la commission d’un fait fautif isolé pouvait justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à un avertissement préalable.

Correction
2 élémentscaractérisent le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Couple de terme : faute-sanction.
Idées sur la faute. Idées sur la sanction : disproportionné ?
I- L’agissement Fautif
Pas de définition légalede l’agissement fautif. La faute du salarié c’est lorsqu’il exécute mal son contrat, Violation d’exécution peut être considérée comme faute. Comportement rendant impossible le maintien du salarié ausein de l’entreprise.
Pouvoir disciplinaire, le comportement du salarié qui porte atteinte à la discipline. Apprécié cas par cas par l’employeur. La violation de la discipline prévue dans lerèglement intérieur. En l’espèce, il viole une disposition concernant la santé et la sécurité mais aussi comportement pouvant porter atteinte à l’image de l’entreprise et peut influencer l’existence ducontrat.
Un fait isolé peut-il être sanctionné ? La cour de cassation répond par l’affirmative. En général quel que soit la sanction on peut l’appliquer lorsqu’il y a eu un fait mais c’est plutôt la...