Le pouvoir executif en 1791et1793

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UNIVERSITE DE NANTES – FACULTE DE DROIT Histoire des institutions et des faits sociaux – Sans TD Licence 2, La Roche sur Yon

Cours de M. le Professeur Grégoire Bigot Epreuve du 1er semestre, 1ère session, janvier 2007

CORRIGE DE L’EPREUVE Question 1 – Pourquoi le pouvoir exécutif est-il inféodé au pouvoir législatif dans les Constitutions de 1791, 1793 et 1795 ? Lorsque le tiers Etat sedéclare Assemblée Nationale le 17 juin 1789 puis Assemblée Constituante le 20 juin (serment du jeu de paume), c’est parce qu’elle jouit de la légitimité de l’élection et pense ainsi représenter la nation (le tiers Etat représente 96 centième de la nation selon Sieyès). Influencés par Montesquieu et le modèle anglais, les constituants proclament la séparation des pouvoirs à l’article 16 de laDéclaration des droits du 26 août 1789. Conformément à cette logique d’un corps qui représente la nation parce qu’il est élu (au suffrage censitaire), la Constitution de 1791 accorde la prééminence des pouvoirs au Corps législatif. Il a seul l’initiative des lois (la loi est en effet l’expression de la volonté générale selon l’article 6 de la Déclaration du 26 août) et le Roi (dont on se méfie après lafuite de Varennes) n’a que le pouvoir d’empêcher (veto suspensif) ou d’exécuter. La suspension du roi le 10 août 1792 et la proclamation de la République par la Convention en septembre 1792 ne modifie pas ce déséquilibre mais au contraire l’accentue. Les députés, élus désormais au suffrage universel, représentent seuls les citoyens qui les mandatent pour faire des lois. L’exécutif (24 membres nomméspar l’Assemblée) est placé sous l’étroite dépendance de ceux qui incarnent la souveraineté populaire. La Constitution de 1795, malgré le retour au suffrage censitaire et l’instauration d’une démocratie capacitaire, réitère la domination des deux assemblées (Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-cents) au nom de la représentation de la nation. L’exécutif (un Directoire de 5 membres) est élu parles députés et l’initiative de la loi (comme en 1793) lui est refusée. Il doit en principe – la pratique montrera le contraire - se contenter de mettre en forme les lois votées par le corps législatif. Afin de dominer cet exécutif resserré, les Conseils fixent le nombre et les attributions des ministres et peuvent faire traduire les directeurs devant une Haute Cour de justice. Question 2 – La Chartede 1814 restaure-t-elle la souveraineté d’Ancien Régime ? Les rois d’Ancien Régime étaient souverains parce qu’ils concentraient sur leur personne, et sans partage, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En 1795 le comte de Provence promet le rétablissement de cette souveraineté. Mais en 1814, rappelé par le Sénat et ramené au pouvoir par les armées coalisées après la déchéance deNapoléon, Louis XVIII doit faire des concessions conformément à sa promesse lors de la déclaration de Saint-Ouen le 2 mai 1814. Dès lors la Charte crée un faux-semblant de souveraineté d’Ancien Régime. Restauration il y a dans la mesure où la Constitution confère au roi seul la « puissance exécutive » (art. 13) accompagnée d’un pouvoir réglementaire aux contours mal définis (afin qu’il puisse légiférerpar ordonnances en cas de crise). En outre il a seul l’initiative de la loi (art. 16) et toute justice est censée émaner de lui comme avant 1789 (art. 57). Enfin le

préambule de la Charte veut faire croire à une continuité sans faille avec les rois depuis la nuit des temps et tente de réactiver la légitimité du droit divin. Illusion néanmoins de souveraineté d’Ancien Régime dans la mesure oùle roi, dit in fine le préambule, prêtera serment sur la Charte, ce qui fait penser à la logique de 1791 avec un chef de l’Etat qui n’est qu’un pouvoir constitué. Illusion surtout puisque, conformément à l’art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme, le Roi partage la puissance législative avec les chambres (elles votent la loi), dont celle des députés est élue et jouit ainsi d’une...
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