« Les rapports pouvoir exécutif et pouvoir législatif en France depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions »
Voulu par le Président de la République en exercice, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne change ni l’identité politique, ni l’identité juridique de la Vème République, en dépit de l’emploi de la formule : « la nouvelle Cinquième République ». Cette révision constitutionnelle a été largement expliquée et motivée par la volonté de moderniser le fonctionnement des institutions, notamment du point de vue des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Quelles sont les modifications introduites par la réforme de ce point de vue ?
Le pouvoir exécutif bicéphale est sans conteste meneur du jeu public sous la Vème. La révision constitutionnelle traduit l’idée d’un Gouvernement davantage contenu dans la mesure où de nouveaux mécanismes de contrôle sont mis en place. On citera à titre d’exemple l’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le recours à l’article 49-3 est désormais limité aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un projet de loi ordinaire par session. Pour ce qui concerne le Président de la République, deux de ses pouvoirs sont encadrés par une immixtion nouvelle du Parlement en matière de nominations et d’interventions militaires des forces françaises à l’extérieur du territoire. Si de manière générale, les rapports entre les deux principaux sont rénovés, sur le plan du travail parlementaire, on note des sauts qualitatifs franchis. Il s’agit de la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour par les parlementaires ainsi que l’examen des projets de textes législatifs en séance publique qui dépendra du travail réalisé en commission parlementaire.
Au terme de ces considérations introductives, il convient de distinguer d’une part, les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : une volonté de rééquilibrage (I) et