INTRODUCTION La loi expression de la volonté générale, a souvent été considéré comme un enjeux de pouvoir, le pouvoir exécutif dans la constitution de 1958 bénéficiait d’une prééminence par rapport à un parlement affaibli notamment dans la procédure législative, le régime Parlementaire était souvent qualifié de régime présidentialiste (ex : George Burdeau) ou de semi présidentiel (Maurice Duverger)
Cependant suite à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui vise à revaloriser le rôle du parlement, encadrer l’exercice de l’exécutif et à réequilibrer les institutions. Le pouvoir exécutif çàd le statut et les pouvoirs conférés d’une part au chef de l’état « clef de voute des institutions » et d’autre part au gouvernement et à son chef, le Premier ministre a donc vu ses pouvoirs amoindries ! Mais aujourd’hui nous allons plus précisément nous intéresser le rôle du pouvoir exécutif au sein du processus législatif : Le gouvernement et le président de la république gardent-il toujours autant de poids dans ce mécanisme ? En d’autres termes, le mécanisme législatif est il toujours dominé par le pouvoir exécutif ? I. Un poids dans le processus législatif encadré
Suite à cette réforme le gouvernement a perdu certains de ses pouvoirs face au Parlement. Concernant le processus législatif, * Son initiative législative a été encadrée, il disposait de la maîtrise de l’ordre du jour, du 49-3, elle a été limité en 2008 et ne peut plus être utilisé que pour les lois financières et un texte supplémentaire par session * le gouvernement partage désormais son pouvoir de convoquer la commission mixte paritaire, et de révéler l’irrecevabilité d’une loi avec l’assemblée * De plus en cas de procédure accélérée( un moyen d’abréger la procédure législative en évitant les lectures successives et en réunissant plus vite la commission mixte paritaire), le gouvernement a besoin de l’accord des assemblées (art 45) ce qui limite les abus de ce recours comme a