TD N°3 : Le pouvoir exécutif sous la Vème République.

Notions fondamentales:

Empêchement: obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Ou, plus spécialement, obstacle momentané ou définitif à l'exercice normal par son titulaire d'une fonction publique.
Intérim: Situation temporaire dans la quelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Ou, parfois employé improprement pour désigner une suppléance automatique temporaire.
Responsabilité politique: Obligation pour les ministres, dans le régime parlementaire, de quitter le pouvoir lorsqu'ils n'ont plus la confiance du Parlement.
Responsabilité pénale: Obligation pour les personnes morales (hormis l'état) de répondre, dans les cas spécifiés par la loi, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, sans que se soit exclue la personnalité pénale personnelle des auteurs ou complices de ces infractions.
Vacance: État d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction, par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée.
Domaines réservés: Expression, non consacrée officiellement, désignant le domaine des « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États »
Cour de justice de la République: Juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernements dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 5 de la Constitution du 4.10.1958: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.»
Article 20 de la Constitution du 4.10.1958 : « Le Gouvernement détermine et