Le pouvoir fiscal local

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  • Publié le : 8 juin 2011
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INTRODUCTION GENERALE

Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques.

Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques etsociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies.

I - EVOLUTION HISTORIQUE

Trois phases ont marqué l’évolution de la fiscalité au cours l’histoire récente du Maroc :

A- La fiscalité locale au cours des dernières années précédant le protectorat
L'occupation du Maroc qui était antérieure à la signature du traité du protectorat (1912) a amené les autoritéscoloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise en régie directe des impôts indirects et divers droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés.

Cependant, le pouvoir fiscal dela France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités pouvaient tabler consistaient dans la part de la taxe urbaine créée en 1908 et remodelée en 1918 .

B - La fiscalité sous le protectorat
Au niveaunational la fiscalité consacrait les dispositions de l'acte d'Algésiras (art 61 et 65), celles du traité du protectorat (art 1er) et l'expérience des pratiques ultérieures. Le système d'impôts directs comportait le tertib qui remplaçait les impôts coraniques ; la taxe urbaine; la patente et un peu plus tard la taxe d'habitation ; le prélèvement sur les traitements et salaires et le supplément à l'impôtdes patentes. La fiscalité indirecte comprenait les droits de douane, les taxes intérieures de consommation, les droits d'enregistrements et de timbre, la taxe sur la plus-value immobilière, les droits de marchés ruraux, les droits de régies, les droits des pauvres, les vérifications des poids et mesures.

Au niveau local les finances étaient dépendantes de l'Etat. Ainsi en zone rurale, lestribus ne disposaient ni de l'autonomie financière ni de la capacité juridique. Les taxes perçues servaient à alimenter le trésor de l'Etat .

En zone urbaine, seules les municipalités bénéficiaient "de la capacité civile et de la personnalité financière", leur fiscalité reposait à partir de 1916 sur les vieux droits de portes et de marchés, sur des centimes additionnels à la patente (depuis1920) et sur la totalité de la taxe d'habitation, respectivement à partir de 1942 et 1944.

En dehors de ces impôts, il existait des taxes représentant le prix de services rendus: taxes d'abattages, de balayage, droits de voirie et de travaux édilitaires, droits de terrasse....etc.

A partir de 1945 et sous l'effet de plusieurs facteurs (pression du mouvement nationaliste, infidélité des éliteslocales, obligation de se conformer aux règles des Nations Unies....) la France est amenée à changer d'orientation politique. Des réformes sont annoncées, mais sans effet. Les finances locales demeuraient sous la dépendance complète du pouvoir central. Les réformes limitées n'ont pas eu d'impact sur le volume de la fiscalité locale.

C- La fiscalité locale depuis l'indépendance :

Deuxcaractéristiques sous-tendent le fondement théorique de l'organisation financière locale au Maroc :
- l'une en rapport avec le passé et consiste dans la centralisation du pouvoir tant juridique que financier (Makhzen et Protectorat);
- la seconde consiste à pallier les insuffisances

Ces deux paramètres ont imposé leur loi à l'évolution des finances de l'Etat et corrélativement aux...
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