Le pouvoir legislatif

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  • Publié le : 1 janvier 2011
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Chapitre 3
Le pouvoir législatif

La session extraordinaire est utilisée de manière différente : elle est réunie à la demande du gouvernement pour terminer le travail commencé à la session ordinaire mais qui n’a pu être achevé à cause de l’encombrement à l’ordre du jour.

Le Parlement peut, par la Constitution, se réunir de plein droit, pour entendre un message du Président de laRépublique, ou bien lorsque celui ci a recours à l’art. 16 al. 4, ou lorsqu’il a été dissout et réélu.

La formation plénière (Assemblée nationale ou Sénat), se réunit toujours sur un ordre du jour, d’où la nécessité de définir l’ordre du jour, qui est normalement fixé par la conférence des Présidents, qui va évaluer le temps nécessaire pour l’examen des différentes questions, et le conditionner entreles différents parlementaires.

Cet ordre du jour est fixé en priorité par le gouvernement pour faire inscrire les temps nécessaires aux sujets qu’il souhaite aborder.

Les parlementaires n’ont qu’une maîtrise limitée de leur ordre du jour, d’ailleurs ils ne cachent pas leur mécontentement.

Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après leur dépôt et ont priorité dans l’ordre dujour.

Toutes les décisions des assemblées sont prises au terme d’un vote de l’assemblée, exception pour la procédure de l’art. 49-3, le CC s’est montré très attentif au vote par les assemblées.

Vote très divers, il n’y a pas qu’une méthode, (le plus habituel : vote à main levée, sinon assis debout, néanmoins les parlementaires peuvent demander un scrutin public, il se fait par boîtierélectronique, sinon par bulletin, ou enfin par appel à la tribune, le parlementaire indique sa position.

Ces résultats sont publiés au JO et il y a connaissance du vote de chacun des parlementaires, il existe aussi le scrutin secret mais qui est peu pratiqué au parlement, il peut être utilisé pour l’élection d’un membre du parlement comme le président ou secrétaire…).

L’art. 27 garanti de lapersonnalité du vote. Le CC tire les conséquences du fait majoritaire qui permet de préjuger de la position retenue par les parlementaires.

Néanmoins cette question était régulièrement présentée comme l’un des éléments de discréditions du parlementaire qui a amené en 1993 une réforme du règlement de l’assemblée qui a ramené le retour à la règle stricte du vote par les parlementaires présents.(...)

II. La fonction législative

Le Parlement vote la loi mais cette fonction se trouve réduite depuis l’avènement de la Ve, parce que le Parlement se fait « grignoter sur tous les fronts » :

- Loi référendaire, art. 11 : il existe d’autres normes que la norme parlementaire qui ont aussi une valeur législative, et ils n’y ont aucune prise

- Il recule sur le domaine decompétence de la loi, de plus en plus de normes se traduisent par des règles qui ne sont pas législatives

Ex : la règle constitutionnelle, réglementaire…

- Sur sa maîtrise de la procédure législative, où il est de plus en plus obligé de tenir compte des orientations procédurales convenues par le gouvernement.

Changement qui contraste avec l’image du parlement qu’il y avait sous lesIIIe et IVe Républiques.

Cela génère une frustration mais aussi une attente larvée, idée selon laquelle les déséquilibres du régime sont à chercher dans le manque des compétences parlementaires.

Cela pèse sur l’élaboration des normes de l’état.

Il est réel que la Constitution de 1958 a traduit un double recul du gouvernement dans l’élaboration de la loi ordinaire.

A. Le parlementa moins de liberté dans le contenu de la loi

Les art. 34 et 37 limitent les matières qui sont du domaine de la loi.

Le développement des normes constitutionnelles qui sont relatives aux libertés fondamentales est un frein à la liberté des lois du Parlement.

De plus il existe le contrôle de constitutionnalité qui est aussi un frein au contenu des lois ordinaires : contraintes...
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