Le pouvoir reglementaire

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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Dissertation de Droit Administratif

L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ?

Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisentdes effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner certains de ces agissements d’actes exécutoire de par leur capacité à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge d’autres personnes (ils font grief) et de leur caractère obligatoire. Parmi ces décisions exécutoires on peut distinguer la décision réglementaire. Elle peut êtredéfinie comme un acte à portée générale et impersonnelle. Il ne faut pas déduire de cette définition que l’acte concerne nécessairement un grand nombre de personnes. Le pouvoir réglementaire apparaît donc finalement comme le pouvoir que possèdent les autorités exécutives et administratives de créer de manière unilatérale des actes exécutoire dont la portée des dispositions est nécessairementimpersonnelle et générale. Avec l’apparition de la Constitution du 4 octobre 1958, rédigée par Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et qui restreignait les normes règlementaires à des textes d’application des lois.En accord avec l’article 37 de la cinquième constitution française, il existe à présent un pouvoir règlementaire autonome, possédant sont propre domaine d’intervention où la loi n’a pas lieu d’être. Cependant, malgré cet accroissement du pouvoir réglementaire sous la Ve République, nous sommes en droit de nous demander si l’exercice de ce pouvoir est pour autant libre.
Pour ce faire, nousétudierons les deux principales contraintes s’exerçant sur le pouvoir réglementaire que sont le respect du principe de légalité ou de juridicité (Partie I) et l’obligation d’exercice de ce pouvoir (Partie II).

Afin de démontrer que l’exercice du pouvoir règlementaire n’est certainement pas libre notre étude va dans un premier temps porter sur l’obligation de se plier au respect de la hiérarchie desnormes, concept mis en évidence par Hans Kelsen et première contrainte prééminente du Droit administratif à mettre à jour dans la compréhension de ce sujet.

I La soumission de l’exercice du pouvoir réglementaire au principe de légalité

En Droit et plus particulièrement dans sa branche administrative, pour que des normes soit effectives, il faut qu’elles soient sanctionnées par une autoritéjuridictionnelle. C’est pourquoi nous diviserons notre raisonnement en deux volets, avec d’une part les exigences liées au principe de légalité (Section A) et d’autre part la vérification de leur effectivité en Droit positif (Section B)

A) Des contraintes en lien direct avec le principe de légalité

La hiérarchie des normes, présentée par Hans Kelsen et dont le respect est obligatoire dans unÉtat de Droit, offre au règlement une place bien précise. Il est contraint au respect d’une multitude de normes qui lui sont supérieures. Par ordre d’importance, le pouvoir réglementaire est soumis au Bloc de constitutionnalité, aux normes internationales (en développement croissant avec le Droit dérivé de l’Union Européenne), à la loi et au Principe généraux du Droit. Les principes généraux duDroit sont des normes jurisprudentielles crées par le juge (JA, JJ ou JC) à partir de conceptions idéologiques ou d’une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs. Leur reconnaissance expresse par le juge leur donne une place dans la hiérarchie des normes. C’est le Conseil d’État qui le premier les a mis en évidence de manière explicite le 26 Octobre 1945 dans l’arrêt Aramu...
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