Le pouvoir reglementaire

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Une innovation importante de la Vème République est d’avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractèreréglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif.
Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement desactes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, peut s’exercer selon trois modalités différentes que la Constitution distingue : le pouvoir réglementaire autonome, qui peut intervenir dans toutes les matières non expressément attribuées au législateur, le pouvoir réglementaire d’application des lois, qui vise à prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre deslois, et le pouvoir réglementaire délégué, défini par l’article 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement, sur habilitation législative, de prendre, pour un temps limité et pour l’exécution de son programme, des mesures qui relèvent normalement de la loi.
Mais de 1958 à nos jours, la pratique réglementaire a évolué, que ce soit dans le silence de la Constitution ou en s’enaffranchissant avec l’aval des juridictions administratives et constitutionnelles. Il convient d’examiner de quelle manière la jurisprudence a remodelé, par rapport aux textes constitutionnels, l’exercice du pouvoir réglementaire, tant en ce qui concerne les titulaires constitutionnels de ce pouvoir (I) que par rapport à la question de l’instauration d’autres autorités réglementaire (II)


I/ Lestitulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire

La constitution de 1958 consacre une dyarchie, i.e. une dualité de pouvoir à la tête de la République, par la présence d’une chef de l’Etat et d’un chef de gouvernement tous deux investis de pouvoirs. Cette dualité se retrouve en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, pour lequel Président de la république et le Premier ministre sont compétents.Cependant du texte de la Constitution à la pratique, il y a eu une évolution dans la répartition des compétences (A) ainsi que dans l’étendue des compétences (B).

A/ évolution de la répartition de la compétence

L’article 21 de la Constitution de 1958, relatif au Premier ministre, dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire ». L’article 13quant à lui déclare que : « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Il ressort de ces dispositions constitutionnelles que la compétence de principe, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, appartient au Premier ministre et que le Président ne dispose que d’une compétence d’attribution. Cependant s’est posée la question del’étendue exacte de la compétence du Président. En effet l’article 13 fait mention de sa compétence pour signer les « décrets délibérés en Conseil des ministres », or le juge administratif a été saisi de la question de savoir si la compétence du Président doit être entendue restrictivement dans la mesure où, en l’absence de toute précision du texte constitutionnel, il n’est compétent que pour les décretspour lesquels un texte impose la délibération en Conseil des ministres, ou si sa compétence doit être entendue plus largement pour tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, même ceux pour lesquels la délibération en Conseil des ministres n’est le fruit que d’un choix politique et non d’une exigence juridique.
A l’acceptation initiale du Conseil d’Etat d’une interprétation large...
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