Le pouvoire de modulation des sanctions fiscales par le juge

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?

La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans.
Celle-ci n’est eneffet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le terme de modulation montre la possibilité d’adaptation selon les besoins ou les cas. En matière fiscale, il s’agit donc d’adapter la sanction selon le comportement du contribuable.
Les sanctionsfiscales sont toutes les mesures que les autorités administratives ont le pouvoir d’infliger elles-mêmes à des particuliers afin de réprimer un comportement fautif de ceux-ci.
Quand au droit européen, il s’agit d’un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen. Cela comprend donc le droit de l’Union européenne et le droit duConseil de l’Europe. En l’espèce, il s’agit plus de ce dernier qui nous intéresse. Plus particulièrement la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Celle-ci a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Ce contrôle est rendueffectif par la Cour européenne des droits de l’homme qui sanctionne les Etats qui ne respecte pas les dispositions de cette convention.
En matière fiscale il s’agit plus particulièrement de l’article 6§1 de cette convention qui est concerné. Celui-ci traite de manière approfondie le droit à un procès équitable. Cela passe entre autre par le droit à une audience publique devant un tribunalindépendant et impartial.
C’est donc par rapport à cet article que la modulation des sanctions fiscales nous intéresse.
Concernant cette modulation, il est vrai que le juge, dans certains domaines, dispose d’un pouvoir de modulation. C’est le cas par exemple en matière pénale, où le juge peut adapter la peine au comportement du justiciable. En revanche, en matière fiscale la question n’est pas aussisimple. Peut-on reconnaitre au juge un pouvoir de modulation en ce qui concerne les sanctions fiscale. La Cour de cassation répond par la positive, alors que le Conseil d’Etat donne une réponse inverse. Il y a donc une divergence d’interprétation entre ces deux juridictions. Le but est également de savoir dans quelles conditions l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme serattache-t-il aux sanctions fiscales.
On peut donc se demander si l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme octroie au juge le pouvoir de moduler les sanctions fiscales ?
Effectivement, la réponse ne semble pas évidente. De plus, cet article est large. Il indique de façon globale ce qu’est le droit à un procès équitable, ce qui peut être soumis à interprétation. La preuve enest de la divergence d’opinion entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, ce qui créé une incertitude (I). Le fait même que cet article s’applique aux sanctions fiscales semble étrange, pourtant la jurisprudence l’a reconnu depuis quelques temps déjà, mais cette application nécessite une harmonisation (II).

I – Une position divergente du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation :

Cettedivergence d’opinion persiste depuis l’apparition de cette question de pouvoir de modulation du juge. En effet, depuis une dizaine d’année, la Cour de cassation considère que l’article 6§1 permet au juge judiciaire de moduler les sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B).

A – Une position critiquable de la Cour de cassation :...
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