Le prefet

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  • Publié le : 31 janvier 2011
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FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES RANNSKOL AR GWIR HAG AN EKONOMIEZH Licence III – Année Universitaire 2010 / 2011 Travaux - Dirigés d’Institutions administratives B.THOMAS-TUAL B. P.OUEDRAOGO L. CHRISTIAN La déconcentration et le préfet Extraits du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration : « Article 1 : La déconcentration est la règle générale derépartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Article 3 : La circonscription régionale est l'échelon territorial de la mise en oeuvre despolitiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ; de l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat relatives à laculture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural ; de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région. Elle constitue un échelon de programmation et derépartition des crédits d'investissement de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales. Article 4 : Sous réserve des dispositions desarticles 3 et 5 et sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en oeuvre des politiquesnationale et communautaire. Les moyens de fonctionnement des services départementaux de l'Etat leur sont alloués directement par les administrations centrales ». Extraits du décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements (à jour du décret du 16 février 2010) : Article 1 Le préfet de régiondans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Ils représentent le Premier...
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