Le prenom

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Fiche à jour au 29 juin 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit civil, Les personnes Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

SEANCE N°5 – LE PRENOM EANCE N E PRENOM SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LE CHOIX DU PRENOM ......................................................................2
LE CHOIX DU PRENOM ANTERIEUREMENT ALA LOI DU 8 JANVIER 1993________ 2 Civ.1ère, 17 juillet 1984 ................................................................................................. 2 Civ.1ère, 10 juin 1981 .................................................................................................... 2 B. LE CHOIX DU PRENOM POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999....................................................................................... 3

II.

LE CHANGEMENT DE PRENOM ...................................................4
Civ.1ère, 2 mars 1999 .................................................................................................... 4 Civ.1ère, 20 février1996................................................................................................ 5 Civ.1ère, 22 juin 1999 .................................................................................................... 5 Civ.1ère, 22 février 1972............................................................................................... 6 Civ.1ère, 4 avril 1991..................................................................................................... 7

Datede création : année universitaire 2003/04

2

I. Le choix du prénom
Les prénoms sont choisis par la famille et indiqués à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. La loi n’exige pas expressément que plusieurs prénoms soient donnés à l’enfant, mais il est d’usage de le faire.

A. Le choix du prénom antérieurement à la loi du 8 janvier 1993
Antérieurement à la loi du 8janvier 1993, en vertu de l’article I de la loi du 11 Germinal an XI, les prénoms devaient être choisis parmi ceux qui sont en usage dans les différents calendriers ou parmi les noms des personnages connus de l’histoire ancienne. L’officier d’état civil pouvait s’opposer au choix des parents.

Civ.1ère, 17 juillet 1984
Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Court font grief à l’arrêtattaqué d’avoir refusé l’attribution à leur fille du prénom “Manhattan” alors que, selon le moyen, le prénom est librement choisi par les parents sous la réserve générale que, dans l’intérêt de l’enfant, il ne soit pas jugé ridicule ; que, par suite, en s’abstenant d’énoncer en quoi l’emploi comme prénom du vocable “Manhattan” devait être regardé comme ridicule et de nature à nuire aux intérêts del’enfant, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ; Mais attendu qu’il résulte du texte précité que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms “les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne” ;que la Cour d’appel relève que le vocable “Manhattan” est un nom de lieu dont il n’est pas établi qu’il se rattache à un calendrier quelconque ni prétendu que son emploi pour désigner une personne soit emprunté à une tradition étrangère ou française, nationale ou locale ; que, dès lors, la décision se trouve légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE lepourvoi formé contre l’arrêt rendu le 19 avril 1983 par la Cour d’appel de Poitiers.

Toutefois, tous les calendriers pouvaient être pris en compte.

Civ.1ère, 10 juin 1981
Sur le moyen unique : Vu l’article premier de la loi du II Germinal an XI ; Attendu que, d’après ce texte peuvent notamment être reçus, comme prénoms, « les noms en usage dans les différents calendriers » ; Attendu,...
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