Le principe de conventionnalité

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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Le principe de conventionalité.

« Pacta sunt servanda ». Tel est le principe en vertu duquel, littéralement, les conventions internationales sont faires pour être respectées qui depuis les origines gouverne les relations internationales. Il est le pendant de celui en vertu duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 ducode civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des parties. Ils impliquent de même la force obligatoire, mais uniquement à leur encontre, de ce dont elles ont convenu. Et il en résulte, ce qu’en droit privé on appelle traditionnellement un principe d’immutabilité et en droit public aujourd’hui un principe de conventionalité en vertu duquel ilne peut être dérogé à ce que elles ont stipulé d’un commun accord que par leur commune volonté.

Pendant longtemps, en raison du principe de leur effet relatif, le non respect des stipulations des conventions internationales a été considéré comme n’intéressant que les relations internationales. En conséquence, d’une part, sa sanction ne pouvait être assurée qu’en droit international parla mise en œuvre de l’exception d’inexécution et/ou par la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat défaillant. Et d’autre part, le juge étatique estimait qu’un administré, tiers par rapport à la convention, ne pouvait être admis à contester la juridicité d’une décision administrative au motif qu’elle était contraire aux normes qui en étaient issues.
Cet état du droit a changé avecl’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne, une autorité supérieure à celle des lois. Il en est résulté une obligation pour les autorités étatiques françaises derespecter les normes qui en sont issues et, par voie de conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits ou des obligations à leur égard, le droit pour les administrés de s’en prévaloir devant le juge national.

Une telle solution, posée dès 1952 par l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence duprincipe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement affirmé par son article 55 (I) n’est pas à proprement parler sanctionné par lui (II).

I - Un principe solennellement affirmé par la Constitution

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, en effet, que « lestraités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Mais en édictant ainsi le principe de conventionalité, le constituant ne s’est pas contenté de le formaliser au niveau constitutionnel, il lui a aussi donné un contenu précis.A - La formalisation du principe de conventionalité par l’article 55 de la Constitution

La formalisation du principe de conventionalité par l’article 55 de la Constitution, autrement dit son édiction en la forme constitutionnelle par le pouvoir constituant, n’a pas pour seule conséquence de transposer en droit interne un principe inhérent au droit international, elle en faitpour le jurislateur national une exigence constitutionnelle découlant non de ce dernier, mais de la Constitution elle-même.

1° La transposition en droit interne d’un principe inhérent au droit international

En droit international, le principe de conventionalité parait découler de la nature même, non seulement des acteurs, mais aussi du procédé par lequel se...