Le principe de légalité

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LA LEGALITE ADM
Les sources écrites:
1) les principes constitutionnels.
Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité.
• Le texte de la constit.
La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure.
EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep.
LesArticles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par le juge adm et par le juge constit CF Art 62: les décisions du juge constit s'impose au juge adm.
Sur le fondement de la jurisprudence actuelle, le CE & le CC n'ont que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même leCE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.)
THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit;il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des lois.
• La déclaration de 1789 et les préambules.
Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt.
EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe.
Pour la déclaration de 1789:Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt.
Début de la reconnaissance de la valeur juridique: pour la décl de 1789: Arrêt CONDAMINE (CE, 1957) / et pour le préambule de 1946 Arrêt des annamites de Paris (CE, 1956).
Après 1958: reconnaissance de leur valeur juridique par le CE en se fondant sur le fait que la constit s'y réfère : la décla de 1789: Arrêt société EKY (CE,10/02/1960)
                             préambule de 1946: Arrêt G.I.S.T.I (CE, 08/12/1978)
Le CC reconnaît : la decla de 1789: décision du 25/12/1973
                             préambule de 1946: décision du 16/07/1971
Aujourd'hui, le CE & le CC ont reconnu la valeur juridique de 1789 & 1946: Cpdt :
Le CC consacre la valeur constit alors que le CE qd il reconnaît valeur juridique il nereconnaît pas forcément la valeur constit.
• Les lois organiques.
CF Art 34: elles appartiennent au bloc de constitutionnalité depuis le 11/08/1960.
CONCLUSION: Arrêt SARRAN (CE, 30/10/1998): il n'y a pas de hiérarchie au sein des normes constit, elles ont ttes les mêmes valeurs.

2) La loi
Diversité
d' origine
• La loi parlementaire
Définit ds l'art 34: = acte voté par le parlement dscertaines matières.
La jurisprudence du CC rend référence au domaine de la loi. Loi = acte voté par le parlement même si l'acte est autre que ceux figurant à l'art 34: cf décision du 30/07/1982.
• La loi référendaire
Le CC estime qu'il ne lui appartient pas de vérifier les lois référendaires, ni de vérifier si l'art 11 à été utilisé.
L'Arrêt SARRAN (CE, 30/10/1998) dit implicitement qu'il n'estpossible d'utiliser l'art 11 pour réviser la constit.
de contenu
• Lois organiques
lois votées par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constit.
• Lois d'habilitation art .
Elle est votée ds les conditions du drt commun et peut être soumise au conseil constit.
Elles st à l'initiative du gvt lorsque celui ci souhaite intervenir ds le domaine de la loi pour l'exécutionde son programme.
• Lois de finances
Art 47: ordonnance du 02/01/1959. Interprétation extensive du CC : décision du 30/12/1979.
• Lois ordinaires
Art 45: lois de programme, lois de financement de la sécu sociale : ds la pratique ce st des lois d'orientation.
Le contrôle de la loi
Par le CC:
Les lois référendaires ne st pas contrôlées par le CC. Sinon ttes les lois = contrôlés par CC :...