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Le principe de la classification

1147 mots 5 pages
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LE PRINCIPE DE LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS intro Le droit pénal est gouverné par certains principes

Parmi ceux-ci le principe de légalité, principe fondamental, clé de voute du droit pénal

Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958

Selon ce principe, le pouvoir d édicter les règles du droit pénal incombe seulement à la loi mais ce principe doit toutefois être nuancé car si les crimes et délits relèvent effectivement du domaine de la loi (34) les contraventions quant à elles relèvent du pouvoir réglementaire(37)

Par ailleurs, Il existe un autre principe fondamental : celui de la classification tripartite des infractions, cette classification est fondée sur la gravité de l’infraction

Les infractions sont différentes les unes des autres, et ne sauraient donc être soumises au même régime juridique.
On a donc cherché à répartir les infractions dans diverses familles la loi repartit les infractions en 3 catégories : Ainsi s ouvre donc le code pénal « les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions » Pour chacune de ces catégories il existe une juridiction compétente, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion et la détention criminelle en cas de crime, l'emprisonnement ou l’amende en cas de délit, l'amende en cas de contravention
Il convient d étudier dans un 1er temps le principe même de la classification tripartite des infractions, pour étudier ensuite les intérêts de cette classification

A. Le principe même

Il convient de distinguer sa formulation 1ere et sa formulation actuelle
1) Sa formulation première
À l’échelle de l’histoire, ce principe est relativement jeune
On distingue le période de l’ancien droit (avant 1789

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