Le principe de la classification

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1147 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE PRINCIPE DE LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS
intro
Le droit pénal est gouverné par certains principes

Parmi ceux-ci le principe de légalité, principe fondamental, clé de voute du droit pénal

Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958Selon ce principe, le pouvoir d édicter les règles du droit pénal incombe seulement à la loi
mais ce principe doit toutefois être nuancé car si les crimes et délits relèvent effectivement du domaine de la loi (34) les contraventions quant à elles relèvent du pouvoir réglementaire(37)

Par ailleurs, Il existe un autre principe fondamental : celui de la classification tripartite desinfractions, cette classification est fondée sur la gravité de l’infraction

Les infractions sont différentes les unes des autres, et ne sauraient donc être soumises au même régime juridique.
On a donc cherché à répartir les infractions dans diverses familles la loi repartit les infractions en 3 catégories : Ainsi s ouvre donc le code pénal « les infractions sont classées suivant leur gravité encrimes, délits et contraventions » Pour chacune de ces catégories il existe une juridiction compétente, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises
De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion et la détention criminelle en cas de crime, l'emprisonnement ou l’amende en cas de délit, l'amende en cas de contravention
Il convient détudier dans un 1er temps le principe même de la classification tripartite des infractions, pour étudier ensuite les intérêts de cette classification

A. Le principe même

Il convient de distinguer sa formulation 1ere et sa formulation actuelle
1) Sa formulation première
À l’échelle de l’histoire, ce principe est relativement jeune
On distingue le période de l’ancien droit (avant 1789et jusqu’à la révolution) et la période post révolutionnaire
Dans l’ancien droit, le principe est inconnu
Il existe simplement une différence entre les grands criminels et les petits criminels
En 1791, à l’occasion du tout 1er Code pénal est formulé le principe de la classification tripartite des infractions )
La 1ère concrétisation officielle est le code pénal de 1810
L’art 1er de celuiénonçait énonçait :
« L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. »
« L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. »
« L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. »
On a l’impression à lire cet article que la gravité de l’infraction dépend de la gravité de la peine on résonne d’abordsur la peine, Autrement dit, plus la peine est sévère, plus grande serait l’infraction
La logique voudrait qu’on raisonne d’abord sur la gravité de l’infraction avant de lui attribuer une peine
Ce principe de la classification tripartite a rencontré quelques hésitations doctrinales
Pour certains auteurs, le principe en bi parties aurait été nettement préférable
Leur proposition était demettre d’un coté les crimes et délits qui révèlent une intention antisociale et de l’autre, les contraventions qui ne sont qu’une violation matérielle de quelques règles de police dans lesquelles l’intention de nuire ne se caractérise pas
Ce contentieux aura alors eu pour destinataire le juge administratif

2) la formulation actuelle du principe
Le 1er mars 1994 est entré en vigueur le nouveaucode pénal
Ce code est l’objet de presque 20 ans de travaux parlementaires

Ce code alors annoncé comme code du 3ème millénaire est au final un code relativement timide ,
Il reprend les grands principes de l’ancien Code et parmi ces reprises, celui du principe de la classification tripartite en le modifiant toutefois légèrement :
L’art 111-1 du « nouveau » code pénal énonce : « Les...
tracking img