Le principe de la légalité

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  • Publié le : 10 février 2009
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Chapitre 2 : le principe de la légalité

Section 1 : la porté du principe de la légalité administrative

Résulte de ce principe que toute décision administrative doit être conforme aux sources dela légalité, c'est-à-dire à la hiérarchie des normes, avec cependant des nuances en fonction de l’étendue de la liberté laissée à l’administration. A noter qu’est parfois distinguée la légalitéstricte, où est simplement exigé que les décisions administratives soient conformes avec toutes les normes qui leur sont supérieures, de la légalité souple, où est seulement demandé que les décisionsadministratives soient compatibles avec les normes supérieures.

§1 : le respect de la hiérarchie des normes

Non seulement les sources écrites de la légalité administrative sont hiérarchisées suivantl’ordre présenté dans le chapitre précédent (Constitution, traités internationaux, lois, règlements), mais au sein même des décisions administratives, 3 critères complémentaires permettent d’établirun classement :

A le critère organique

On se base alors sur l’autorité de l’autorité administrative à l’origine de la décision, ce qui signifie que les décisions sont subordonnées de la mêmemanière que les organes administratifs. Ainsi, un arrêté ministériel doit respecter un décret. Un arrêté préfectoral se doit de respecter un arrêté ministériel. Un arrêté municipal se doit d’arrêt unarrêté municipal. Toutefois, comme en matière de police administrative, une autorité inférieure pour toujours compléter en le rendant plus sévère en raison des circonstances locales le règlement édictépar une autorité supérieure (arrêt du 18 avril 1906, Commune de Néris-Les-Bains : le maire de cette petite station thermale du département de l’Allier avait donné un caractère absolu à l’interdictionpréfectorale des jeux d’argent, qui admettait des dérogations. Le préfet interdisait les jeux d’argent dans le département, mais il avait prévu une exception pour les stations thermales). Un maire...