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Le principe de la legalite

7604 mots 31 pages
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L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs

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III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif

Question initiale :
Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral?

Réponse soutenue :
Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement juridique. On peut présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la ma­ nière suivante: 1 - la naissance de l'acte: adoption, publicité et entrée en vigueur; 2 - la vie de l'acte: application; 3 - la disparition de l'acte: abrogation, retrait, annulation ou caducité. La naissance de l'acte est le fait d'une autorité administrative; la caduc ité mise à part, la disparition de l'acte peut être l'œuvre soit d'une autorité adminis­ trative (abrogation ou retrait) soit du juge (annulation).

fl Démonstration fl

A - L’entrée en application de l’acte administratif 1 - L’accomplissement des mesures de publicité
Il permet de porter l’acte administratif à la connaissance des administrés. On se rappelle que ses modalités sont variables.

a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce
En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur publication - ou leur affichage - déclenche le délai de recours contentieux à l’égard de tous. Hypothèse : un règlement a été notifié à certaines personnes. Même dans ce cas, c’est sa pu­ blication seule qui déclenchera le délai à l’égard de ces personnes.

L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs

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