Le principe de la libre administration des collectivités locales

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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Le Principe De La Libre Administration Des Collectivités Locales

Plan détaillé : le principe de la libre administration des collectivités locales

Dans son rapport d 1993 intitulé «Décentralisation et Ordre juridique » le conseil d’Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : » s’administrer librement c’est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d’actes , qui eu égard àleur caractère administratif, peuvent faire l’objet d’un encadrement par la loi, et d’un contrôle par le juge administratif.
Mais suivant cette définition, le principe de libre administration n’estpas absolu. En effet cette liberté est relative. A travers l’administration territoriale l’Etat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais ducontrôle administratif. Mieux malgré le processus de Décentralisation déjà enclenché, le législateur reste soucieux de préserver la conception française de l’Etat unitaire.
Alors au regard des entorsesque subit le principe de libre administration des collectivités territoriales peut on vraiment dire qu’il est garanti en France ?
S’il existe des garanties institutionnelles et fonctionnellesaudit principe (1), le contrôle administratif de l’Etat et l’attachement de la France à l’Etat unitaire sont les signes de sa limitation (2)

1- Les Garanties du principe de libre administration descollectivités territoriales

En France le principe de libre administration est garanti au niveau institutionnel (A), mais aussi au niveau fonctionnel (B)

A- Les garanties institutionnellesdu principe de libre administration
Ces garanties sont :
1- L’institutionnalisation des collectivités locales
L’inscription de l’existence des Collectivité territoriales dans la...
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