Le principe de legalite du droit administratif

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Même si l’administration est soumise au droit, elle contribue à faire de celui-ci l’exercice de son pouvoir réglementaire. Ce dernier est une source de droit, mais il est simultanément soumis aurespect des règles supérieures. Ce qui implique que l’administration doit respecter les règles de droit en vigueur. En cas de non-respect de ce cadre légal l’administration engage sa responsabilité.L’ensemble de l’action administrative s’inscrit donc dans un ordonnancement précis, formel, et contraignant. D’ou le principe de la légalité dans le droit administratif.

Le principe de légalité énonce leprincipe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôlede constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissent comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui la « légalité » doit s’entendre dans un contexte beaucoup plus vaste, ne visant pas seulement laloi mais aussi les normes constitutionnelles, les règles internationales, les règles législatives et réglementaires, et enfin les règles jurisprudentielles. La légalité administrative comporte desexigences externes et internes. Celle externe se rapporte aux règles relatives à la présentation extérieure de l’acte, D’une part l’autorité administrative à l’ origine doit être compétente, c'est-à-direposséder la qualité juridique pour prendre, modifier, compléter ou abroger cet acte. Cette compétence apparait sous trois formes différentes : d’abord la compétence matérielle, ensuite une compétencetemporelle et pour finir une compétence géographique. La légalité interne de son cote rassemble l’ensemble des règles relatives au contenu de l’acte administratif, la non conformité aux normesapplicables entraine l’illégalité de l’acte. En Haïti par exemple, l’administration n’est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu’une autorité administrative dispose...
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