le principe de non cumul de responsabilité

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2374 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 février 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait unrôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine du travail, la question se posait alors du fondement sur lequel il fallait se baser pour indemniser la victime. Au 19è S, c'est avec Josserand et Saleilles que l'on a connu la notion de risque, le fait de faire courir un risque peut être source de responsabilité, dans cette théorie on opposela responsabilité objective ou de plein droit à la responsabilité subjective qui repose sur l'idée de faute. En évoluant, la responsabilité civile s'est démarquée de la responsabilité pénale, Aujourd'hui, on observe des évolutions quant à ces notions et à leur définition. Cela a conduit à une dualité de responsabilité. On distingue en droit civil principalement deux formes de responsabilité, ils'agit de la responsabilité contractuelle ainsi que de la responsabilité délictuelle. Ces deux formes de responsabilités sont bien distinctes, en effet, elles s'inscrivent dans un cadre et dans un contexte différent. Pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, elle est applicable dès lors qu'un dommage est causé par son auteur et que ce dernier est lié à la victime par un contrat. Cetteforme de responsabilité est introduite à l'article 1184 du code civil et puise son fondement dans les dispositions de l'article 1147 du code civil qui dispose: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'unecause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Quant à la responsabilité dite délictuelle, à la différence de la responsabilité contractuelle il y a absence de contrat, de convention, elle recouvre donc les obligations pour l'auteur du fait dommageable de réparer le dommage causé, cette fois si par un délit civil en indemnisant la victime. Cetteforme de responsabilité a été posée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil, plus précisément l'article 1382 dispose que: "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", cela nous laisse penser que son domaine d'application est plus large. Ainsi prenons le cas d'un locataire qui chute dans la cage d'escalier del'immeuble dans lequel il loue, il devra agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la location ayant fait naître préalablement un contrat , dans ce même cas si la personne qui chute dans la cage d'escalier est une tiers personne qui n'habite pas l'immeuble mais qui est seulement de passage, elle agira sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Soulignons donc que ces deuxresponsabilités ont un régime juridique bien distinct. C'est ainsi qu le principe de non cumul des responsabilités repose sur la distinction de ces deux formes de responsabilité. Ajoutons que, en reprenant l'exemple précité, une victime ne peut prétendre former une action en responsabilité contractuelle d'une part puis former une action délictuelle d'autre part, car le principe même de non cumul ne permet pas àla personne d'intenter les deux actions en même temps, mais plus encore le principe ne laisse point le choix à la victime, D'ailleurs, la cour de cassation n'a pas manqué de le rappeler dans un arrêt du 11 janvier 1922, elle a répondu en disant que le choix était interdit, elle a posé un principe de non option. Néanmoins, ce principe de non cumul des responsabilités tend à être critiqué par...
tracking img