Le principe de non retroactivite

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  • Publié le : 14 mars 2010
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LES LOIS REPRESSIVES
Lorsqu'un sujet agit, il a besoin de savoir si son action, au moment où il agit, est qualifiée, d'infraction à une loi répressive, si au niveau de la loi pénale, il y a crime, délit ou contravention Autrement dit il a besoin de savoir, dans son appréciation des risques, si une qualification existe poue caractériser son action et la rendre punissable et il a besoinprécisément de savoir quelle peine a été prévue par un texte existant et porté à la connaissance du public.
Il est évident que s'il le savait, il changerait de comportement et renoncerait raisonnablement à agir comme il en avait l'intention. Il est vrai que toutes les lois pénales ne peuvent être connues et que pour comble,on présume, que nul n'est censé ignorer la loi et qu'il appartient au citoyende se renseigner, d'avoir toujours des états d'âme.
Il y a là une double garantie de la liberté et des droits de l'homme en matière de droits de la défense surtout lorsque l'on est en matière répressive.. La loi assure cette garantie qui est érigée en principe général de droit, placé au dessus de la loi elle même et que toute juridiction constitutionnelle seraitt amenée à sanctionner par lanullité de la loi.
La relativisation exceptionnelle et discutée du principe:
Il n'en reste pas moins que le juge est parfois tenter d'élargir le contenu d'une loi pour sanctionner un agissement que manifestment elle n'avait pas prévu ou n'avait pu prévoir. C'est ce que nous appelons une attitude anachronique, qui projette sur le passé la connaissance du présent.
Il suffit de se reporter auproblème du sang contaminé que l'on a assimilé à un empoisonnement pour le mettre dans le champ d'application de la loi existante sur les empoisonnements. Et si l'on objecte que l'intention, élément constitutif du crime, n'existe pas, on décréte, dans cette rage de punir, que l'intention existe, dès lors que la connaissance du fait était possible.
Il ne saurait exister d'interprétation large àcet égard. Le doute doit toujours jouer en faveur de l'individu.
Dans un autre cas, le principe de non rétroactivité est tioalement ignoré: C'est celui des crimes contre l'humanité. Il faut avoir le courage de dire que la Cour de Nuremberg, chargée de punir les criminels de guerre, a statué sans qu'il y ait eu eu sanction prévue , seule le principe decopndamnation de la guerre étant admis ( etencore avec réserve qpuisque temps de la SDN la guerre était considéré dcomme un moyen licite de régler un différend internaional...!)
Tout ce que l'on peut dire c'est que les crimes ddee guerre et contre l'humanité étaient tellement horribles qu'il devait être évident qu'ils ne pouvaient rester sans sanction. Mais pourquoi la peine de mort ? Le précédent étant posé, par NUREMBERG, l'ONU a pu ,après coup, créer un Tribunal pénal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie. Mais cel est d'une pratique douteuse sur le strict plka, du droit.
Désormais. le problème semble résolu par l'institution d'une Cour Pénal Internaionale.
Application rétroactive de la loi plus douce.
En matière pénale, il est de tradition de considérer que la survenance d"'un texte comportant une pénalitéplus douce pour une qualification donnée est immédiatement applicable aux faits de la cause.
En matière civile, le problème peut se poser mais en matière pénale, qu'en est-il ?
L'exemple typique est celui des financements des partis politiques lorsqu'elle n'était pas encore réglementée. Pas un seul parti politique n'a échappé à des modes de financements paralléles.Chacun se disait quepuisque tout le monde agissait ainsi et en toute impunité, au vu et au su de tout le monde, y compris des procureurs, il pouvait le faire aussi..Après tout, se disait-on ce qui n'est pas expressément inerdit est permis selon les termes mêmes de la Déclaratiàon de 1789.
Le laisser faire gènéralisé donne l'impression qu'il y une tolérance qui confine à l'existence de règles permissives. ?
Le...
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