AJDA 2002, Jurisprudence p. 766

Le principe de précaution opposé au stockage de farines animales

Par Robert Collier, commissaire du gouvernement
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L'Association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et 36 autres requérants personnes physiques vous demandent l'annulation de plusieurs arrêtés du préfet du Bas-Rhin, intervenus entre le 15 décembre 2000 et le 18 janvier 2001, arrêtés qui lui ont permis de réquisitionner deux entrepôts appartenant à la société Sogema (Société générale maritime), situés rue de Dunkerque dans l'agglomération strasbourgeoise pour y entreposer, d'urgence, des farines animales destinées à l'incinération et issues de déchets dits « à faible risque sanitaire ».

Pour résumer les motifs de l'action de l'association requérante devant vous, nous dirons que celle-ci conteste le choix dans la précipitation d'un site au sein de l'agglomération même de Strasbourg dans un secteur très vulnérable du point de vue de son environnement.

Cette affaire a fait l'objet d'une procédure en référé-suspension, mais celle-ci n'a pas abouti, la mise en oeuvre de ce stockage n'ayant pas été regardée, par notre collègue président délégué, de nature à entraîner des risques graves et immédiats pour la santé humaine et l'environnement. Mais vous devez maintenant examiner la question de sa durabilité et celle des risques se pose de nouveau.

Pour demander l'annulation des arrêtés litigieux l'association requérante soumet à votre examen des moyens de légalité externe sur lequel nous passerons assez vite puisqu'ils nous ont semblé peu pertinents.

La circonstance que les opérations de stockage dans le bâtiment D2 de la Sogema soient intervenues avant l'arrêté autorisant ce stockage est sans influence sur la légalité de ce dernier. Le même raisonnement peut être tenu s'agissant du surplus de 100 tonnes irrégulièrement stockées dans le même bâtiment, de la même façon, nous semble-t-il, pour ce qui concerne le dépassement