Le principe de sécurité juridique

255 mots 2 pages

Plan :

Introduction :

- le principe de sécurité juridique ne figure ni dans le droit administratif ni dans la constitution. Il comporte de nombreuses applications dans notre droit : stabilité des situations juridiques, prévisibilité de la loi, norme claire et accessible.
- consécration de ce principe par les juridictions européennes et leur jurisprudence exerce une influence sur la jurisprudence nationale.
- ce principe ne se confond pas avec le principe de confiance légitime.

I. principe de sécurité juridique et l’analyse des normes juridiques

A. multiplication des lois complexes et inintelligibles
Problème des sources du droit. principe exige des règles de droit claires précises et prévisibles.
Cela impose que la résiliation de la concession ne soit pas brutale.

B. les lois rétroactives
Possible pr le législateur de prendre de telles lois ;
Nécessité de mesures transitoires en cas d’atteinte excessive. principe commande que l’autorité réglementaire édicte des réglementations transitoires. porte atteinte à conventions collectives non validées par le conseil constitutionnel.
Parfois, mesures transitoires inutiles quand loi nouvelle comporte des garanties suffisantes dispo transitoires

II. principe de sécurité juridique au regard de décisions jurisprudentielles

A. décisions annulant acte administratif
Effets décisions annulant décision administratif : caractère rétroactif de la décision d’annulation.
Acte réputé n’être jms intervenu
Limitation exceptionnelle des effets dans le tps d’une décision administrative

B. effets des revirements de jurisprudence
Débat sur la modulation dans le temps.
Mouvement pour la modulation
Position de la jurisprudence :avec évolution du CE.
C. cass prend position en faveur de la modulation
Position de juridictions européennes pas de jurisprudence

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