CHAPITRE 5 : Le Processus Clients |
P1 COMPTABILITE

I. La procédure des règlements d’une facture 1) Les règles juridiques a. L’obligation de facturer

Elle est obligatoire pour toutes les opérations réalisées par un professionnel pour les besoins d’un autre professionnel.
A l’égard des particuliers, seul les prestations de services d’un prix ≥ 15,24 TTC nécessitent une facture. b. Mentions obligatoires de la facture

Nom Adresse du fournisseur Coordonnées N° intracommunautaire du clientN° de la factureDate de la facture Référence à rappeler | N° commande, livraison… | Désignation | Quantité | PU H.T | Réduction % | PU net | Totaux | Ordinateur imprimante | 15020 | 18 ,0038,00 | 105 | 16,2036,10 | 2430,00722,00 | Sous total HT Remise globale 10% | 3152,00 - 315,20 | Total HT Escompte 1%TVA 19 ,6% | 2836,8- 28,37 | | 2808,43550,45 | Net à payer | 3358,88 | Nom ,Adresse du client |
Date du règlement fixée par les parties selon le contratN° intracommunautaire du fournisseurN° RCSForme juridique et Capital ( SARL au capital de 8200 euros)Article de non responsabilité des pouvoirs publicsLes pénalités de retard |

2) Quand facturer ?

Facture remise à la livraison, à l’enlèvement des marchandises ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.