LE PROCES EQUITABLE OU LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE
Par Séraphin DJEDJET-GOLLY, Substitut général près la Cour d’Appel d’Abidjan Introduction Dans une société respectueuse des Droits de l’Homme, les procès devant les tribunaux et cours sont soumis à un certain nombre d’exigences afin qu’ils soient conformes au Droit et à l’esprit du droit, qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des justiciables et qu’ils ne soient pas arbitraires. Au fur et à mesure de l’évolution des Droits de l’Homme et à l’épreuve de la pratique des tribunaux et cours, les exigences sus énoncées se sont regroupées dans un concept ou une règle qui est celle du procès équitable ou droit à un procès équitable. Qu’est ce que le procès équitable ? Le procès équitable ou le droit à un procès équitable se définit, ainsi qu’il est indiqué à l’article 14.1 du Pacte International des Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966, comme le droit qu’à toute personne « … à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi…». Le droit à un procès équitable a été formalisé dans un processus coutumier mais rapidement entériné et authentifié dans divers instruments juridiques internationaux. Il est constamment affirmé en tant qu'un droit intangible et inaliénable qui est en constante évolution et qui accompagne la progression des droits de l'homme dans les sociétés humaines. Voici les principaux instruments internationaux qui fondent ou entérinent la règle du procès équitable I – Les différents instruments internationaux Le droit à un procès équitable a fait l'objet d'un nombre important de textes juridiques universels, régionaux ou nationaux. Il figure notamment dans la quasi-totalité des constitutions des pays du monde la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 en ses articles 10 et 11 ; Le Pacte International des Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 qui dispose en son