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Le préjudice de la responsabilité contractuelle

5650 mots 23 pages
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SEANCE N° 4 :
La responsabilité contractuelle

Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle.

La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle et contractuelle sont conçues comme des institutions ayant des domaines propres et qui ne peuvent être en concours. La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d'un dommage causé par l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'un contrat. Les conditions de cette mise en jeu reposent sur les dispositions de l'article 1147 du code civil. La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui. Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est envisageable « par défaut », c'est-à-dire lorsque le dommage causé ne résulte pas d'une inexécution d'un contrat conclu entre l'auteur et la victime du dommage. L'obligation de réparation est prévue au sein de l'article 1382 du code civil. Cette responsabilité recouvre notamment les dommages causés du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond.Si tous les préjudices ont une même nature juridique, et en particulier des caractères identiques, ils peuvent

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