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FICHE 13 LE PRÉJUDICE

20/03/12

Lire article de Mekki sur la responsabilité civile.

Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle.

C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté.

Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée.
L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ?
C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le 26 mars 1996 et qui continue encore car une décision de la cour de Cassation a été commenté il y a quelques semaines. La cour de Cassation n’en a pas finit avec cette affaire PERRUCHE.

Arrêt Perruche :
Question de droit : un enfant peut il demander a un médecin et a un laboratoire réparation du préjudice résultant de son handicap congénital quand les fautes commise par le laboratoire et le médecin ont entretenu sa mère dans la fausse croyance qu’elle était immunisé contre la rubéole et l’on empêcher d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ?

2 éléments sont oubliés volontairement : * La nature de la responsabilité car ça semble étrange de poser la question si un enfant peut agir en responsabilité contractuelle

* La causalité : on a éviter de mentionner que la rubéole était la cause de la maladie congénitale car en posant cette question on va aller contre le raisonnement de la cour de Cassation qui a considéré que c’était pas la rubéole qui était la cause de l’handicap mais la faute du médecin.

Solution de la cour de Cassation : casse et annule partiellement l’arrêt.

PLAN :
Il faut dire que cette solution est catastrophique. Il faut voir la technique juridique qu’il faut opposer a la politique juridique.
Politique juridique/technique juridique c'est a logique du plan.
C'est une décision qui est en droit opportuniste mais c'est une décision qui est en politique opportune.

I UNE SOLUTION OPPORTUNISTE

La décision est