Le quinquennat : commentaire extrait rapport du comité vedel

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Commentaire de texte
Extrait du rapport du comité Vedel

Introduction

« Et maintenant, le quinquennat ! » Valéry Giscard d’Estaing
A l’origine, le mandat du président sous la Vème République était régis par la pratique du septennat de la loi du 20 novembre 1873 dite « loi du septennat » qui confiait à Mac Mahon le pouvoir exécutif pour 7ans, règle constitutionnelle finalement votée par un« amendement Wallon » le 30 janvier 1875, cependant certains auteurs pensent que cette pratique du septennat remonte à l’époque de la royauté. Fondateur de la Vème République, le général de Gaule choisit le septennat, garante de la stabilité et la continuité de l’état et conférant au président une large marche de manœuvre. Pourtant le comité consultatif, chargé d’améliorer la rédaction decertains articles de la constitution, sous la direction du doyen Vedel en 1993, a émis un rapport sur ses observations sur la durée du mandat, et expose ses conclusions sur le fait que le septennat prenait un caractère obsolète avec l’évolution de la vie politique. La pratique du quinquennat est donc instaurée le 2 octobre 2000 sous la cohabitation de Chirac et Jospin. La révision de l’article 6 a étévotée par les deux assemblées et approuvée à 73% au référendum malgré une abstention de 69,8%. Cette nouveauté a bouleversé le calendrier électoral en faisant passer les présidentielles avant les législatives. Dans le fond, quels sont les raisons d’un tel ajustement constitutionnel ? Le passage du septennat au quinquennat s’explique par la corrélation entre responsabilité politique et durée dumandat (1) et se justifie par la tentative de rééquilibrer le pouvoir présidentiel en mutation (2).

1. Corrélation entre responsabilité politique du président et la durée du mandat
En démocratie, la responsabilité politique et l’autorité du président vont de paire, c’est une équation respectée par le général de Gaule avec sa pratique du septennat (A), et déséquilibrée par l’abandon de lapratique visant à responsabiliser le président (B).

A. La rupture du septennat par la responsabilité politique
Il y a un principe en démocratie qui dit qu’il n’y a pas d’autorité sans responsabilité. La Vème République a instauré le septennat avec le choix du général de Gaule d’articuler cet équilibre par une autorité forte du chef de l’état transcrite dans la constitution, avec une responsabilitéqui s’exprime davantage dans la pratique : « Si le général de Gaule a choisi la durée de sept ans, il a accompagné ce choix d‘un recours systématique au référendum de responsabilité en cours de mandat » (l 5, 6). Pour de Gaule, la responsabilité du président revient devant le peuple par la pratique du référendum plébiscitaire, de plus, pour lui, la personne du président doit incarner uneinstitution puissante qui implique plusieurs dispositions constitutionnelles comme une durée de mandat de sept ans afin de lui permettre une stabilité dans la continuité de l’état et une sécurité pour appliquer sa politique. Si de Gaule a choisi de renforcer cette prérogative constitutionnelle du président, il respecte tout de même le principe démocratique en renforçant la responsabilité du président,responsabilité risquée et aléatoire puisqu’il s’agit d’une responsabilité populaire mais bien équilibrée avec sa prééminence politique.

B. La difficile justification du septennat par le passage à l’irresponsabilité politique
Sous la Vème République, de Gaule fut le seul à pratiquer réellement la responsabilité politique par le référendum ; en effet, cette pratique crée quelques appréhensions àses successeurs qui, en l’absence de précision constitutionnelle, abandonnent progressivement cette pratique et surtout, n’en tire aucune responsabilité comme le faisait de Gaule en se destituant de ses fonctions. Cela a eu pour conséquence de déséquilibrer l’équation entre responsabilité et autorité. En effet, la responsabilité politique du président est inexistante et l’autorité est restée...
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