Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?

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  • Publié le : 25 avril 2010
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Dissertation : "Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?"

Dans un arrêt du 17 Août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « Pour déterminer l’étendue d’un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite serappeler que…toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir de ce point de vue que la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». En matière de police administrative il convient donc faire un équilibre entre la garantie de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles.
La police administrative est l'activité consistant àprévenir les troubles à l'ordre public et à maintenir ce dernier, la sauvegarde de l'ordre public ayant depuis un arrêt du Conseil constitutionnel en date du 12 août 1993, Maîtrise de l'immigration. La police administrative doit tant que possible sauvegarder les libertés individuelles qui sont reconnus à tous citoyens dans la société, cependant, ces libertés sont limitées car ne doivent pasporter atteinte à l'ordre public qui est définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon l'article 2212-2 code général des collectivités territoriales. Depuis deux autres composantes de l’ordre public sont venues se rajouter, la moralité et la dignité humaine.
La question qu'il convient de se poser ici est donc de savoir si la policeadministrative aménage un équilibre entre la nécessité de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles.
Il convient de montrer que la police administrative tente de concilier au maximum le maintient de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles dans la prise de mesure de police administratif (I), et que le juge pourra vérifier le bon équilibre entre sauvegarde deslibertés individuelles et maintient de l'ordre public en contrôlant la légalité des mesures de police administratives (II).

I- La police administrative : une conciliation nécessaire entre la sauvegarde des libertés individuelles et la garantie de l'ordre public

La police administrative concilie sont premier objectif c'est à dire la garantie de l'ordre public (A) et la sauvegarde des libertésindividuelles notamment en ce que les mesures de police administratif peuvent parfois garantir les libertés individuelles (B).

A- La police administrative garante de l'ordre public au détriment de libertés individuelles

L'ordre public s'avère être la finalité de la police administrative, la loi du 18 mars 2003 indique d'ailleurs que "la sécurité est un droit fondamental et l'une descondition de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur l'ensemble du territoire de la République [...] au maintien de l'ordre public". La police administrative doit avoir pour seule finalité de maintenir l'ordre public, c’est à dire d’éviter les désordres visibles. L’ordre publique comporte cinq composantes : tranquillité, sécurité,salubrité, moralité et dignité.
Dès lors les mesures de police administrative doivent être adoptées dans le but de la sauvegarde de la composante de l'ordre public attribuée à l'autorité qui est l'auteur de cette mesure de police.
Cependant, pour maintenir l'ordre public la police administrative peut être amenée à porter atteinte aux libertés individuelles. Malgré cela, pour garder un équilibreentre l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, on s'assurera toujours que l'autorité de police administrative qui agit, ne prend pas une mesure dans un domaine qui ne fait pas partit des composante de l'ordre public. Par exemple, une autorité de police ne peut pas prendre des mesures dans le but de limiter la concurrence, ce qui a été affirmé dans un arrêt Conseil d'État 23...