Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république

Pages: 6 (1470 mots) Publié le: 21 mars 2011
Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république

La question de l’intervention de l’état, est un débat continu et animé dans l’affirmation de la souveraineté et ce débat se caractérise par la notion de propriété et les droits qui lui sont liés. Max Weber démontre une corrélation évidente entre le développement de l’état moderne et le capitalisme, pour lui la société civile estcaractérisée par la propriété. Cette question prend de plus en plus d’importance au 20ème siècle, avec la vague de nationalisations de 1944 à 1946 issue de la seconde guerre mondiale, lié par ailleurs à l’essor d’une volonté socialiste et collectiviste. Mais la 5ème république est sans le moindre doute la période où la question du droit de propriété est la plus développée et importante. D’oùl’importance de la question du régime juridique de la propriété sous la 5ème république.

La propriété est définie par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme étant « un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessite publique légalement constaté l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité », le droit de propriétéest ainsi inviolable mais il est tout de même borné. Sa limitation dépend de l’intervention de l’état dans l’économie. Mais comme l’énonce Hauriou dans Précis de Droit Constitutionnel, que l’état soit libéral ou collectiviste il affirme dans les deux cas sa souveraineté car c'est un choix de sa part de se désintéresser ou pas.

En fait, sous la 5ème république, le régime de la propriétécaractérise une volonté de l’état. Le véritable enjeu est donc de voir Comment s’exprime le régime juridique de la propriété sous la 5ème en fonction des évolutions que connaît l’état français ?
En effet d’un coté le droit de propriété est libertaire sous une conception libérale et capitaliste de l’état (I), alors que de l’autre, ce droit est plus limité par un état interventionniste durant des périodesplus socialistes et collectivistes (II).

I/La 5ème république libérale : un droit de propriété plus libertaire

A/L’état comme garantie du droit de propriété

* Chez Hobbes : La souveraineté de l’état permet de garantir la propriété de l’individu.
Ainsi pour qu’il y ait propriété il faut auparavant qu’il y ait souveraineté de l’état. (Sinon vol, pillage,…)

* Chez Dockès : Laprotection de la propriété par la loi a pour but l’ordre public.
Dans la mesure où la fonction de l’état n’est pas ici de prendre position, pour un droit de propriété, juste et éviter les abus, mais seulement le protéger et le garantir pour assurer l’ordre public.

* Sous les gouvernements libéraux de la Vème république, la propriété est un droit garanti pour tous, et l’état doit le préserver.En plus de garantir ce droit et de le protéger, l’état peut intervenir de manière exceptionnelle dans l’économie.

B/La fonction d’intervention exceptionnelle de l’état comme contrôle de l’économie et de la propriété

* Dans un système capitaliste, l’intervention de l’état est exceptionnelle. La souveraineté est la capacité potentielle qu’a l’état d’intervenir dans la sphère des sociétés.* « La souveraineté est l’institution autorisée à fixer tous les buts données par telle ou telle situation » (Kruger). Ainsi si l’état doit dans des mesures exceptionnelles s’attaquer au droit de propriété de certains, il peut le faire car il est souverain sous la Vème.

* L’état, même libéral, contrôle l’économie par des mesures de police : il prend des mesures de protection, préventionpour éviter les dérives du système économique :
- par exemple il peut interdire même en droit privé certaines clauses dans un contrat de travail (ex : interdiction des contrats a vie)
- Il a aussi le pouvoir d’intervenir pour créer des incitations économiques : exemple de la prime a la casse.

Dans un état libéral, l’état peut et doit intervenir afin de garantir la sécurité de l’état et...
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