LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE

Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés.
Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la loi. Le divorce, sous l’une ou l’autre de ses formes légales, est le seul mode de dissolution du mariage. Il importe donc de bien distinguer la rupture du lien né d’un mariage valablement contracté et l’annulation du mariage, celle-ci étant la sanction d’une irrégularité empêchant que le mariage puisse être considéré comme valable. De plus, l’on distingue aussi la séparation de corps du divorce puisque le mariage subsiste.
Consacré pour la première fois par le Code Napoléonien de 1804, supprimé sous la Restauration, le divorce a été rétabli par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Depuis, le droit du divorce a connu deux grandes réformes : la première a été opérée par la loi du 11 juillet 1975 et la seconde par celle du 26 mai 2004. Cette dernière a poursuivi un triple objectif : adapter les règles juridiques applicables au divorce aux transformations récentes de la famille, les simplifier et les pacifier. Pour ce faire le législateur a posé plusieurs grands principes. Tout d’abord, il a introduit dans le code une cause de divorce-faillite. En effet, le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal vise à constater simplement l’échec du mariage, attesté par des faits objectifs telle la séparation durable des époux. Ensuite, il a accordé une valeur importante aux accords entre époux. Par ailleurs, il a consacré l’égalité des époux quant aux effets du divorce. Enfin, il a privilégié la conciliation et la médiation familiale. Les nouvelles procédures de