Le rapporteur public

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TD 7 : LE RAPPORTEUR PUBLIC

NOTE DE SYNTHESE

Eléments d’introduction :

- Appellation du rapporteur public : fait suite à celle de Commissaire du gouvernement 1852. A l’origine, il y a la création par l’ordonnance du 12 mars 1831 du ministère public auprès du CE (DOC 7)

- Fonction : la fonction initiale était de défendre l’administration et l’ordre public. Aujourd’hui cettefonction a totalement disparu et sa fonction actuelle est définie à l’article L. 7 du CJA (DOC 1) qui reprend CE, 1957, Gervaise et CE, 1998, Esclatine : globalement il propose une solution.

- Resituer le rôle du RP au sein des différentes étapes d’examen des affaires (DOC 6) : le dossier de l’affaire est transmis à un rapporteur qui fait une synthèse des faits et du droit applicable, il vaproposer un projet de jugement. Dossier soumis à révision du président de la sous-section ou l’un de ses assesseurs. Ensuite, le dossier est transmis au RP qui doit rédiger des conclusions (solution qu’il se propose de donner à l’affaire).

- Lors du procès, il en le dernier à prendre la parole. Ensuite les juges se retirent pour délibérer. Traditionnellement, le CDG assistait au délibéré,il ne prenait pas part au débat mais pouvait répondre à des questions qui lui étaient posées.

- Deux problèmes :

o Est-il admissible que ses conclusions restent sans réplique ? la question qui se pose ici est celle de la confrontation du CDG au principe du contradictoire.

o Faut-il interdire au CDG de participer voire d’être présent au délibéré ?

⇨Problématique : confrontation de l’institution du CDG à la CEDH : rapports CDG / CEDH ???

I – La fragilisation du Commissaire du Gouvernement par la CEDH

A – La confrontation du Commissaire du Gouvernement au principe du contradictoire

1 – L’absence de soumission au principe du contradictoire du point de vue interne

← CE, 1998, Esclatine (DOC 2) : le CDG intervient après laclôture de l’instruction donc dans la phase de jugement, ses conclusions n’ont donc pas à faire l’objet d’une communication préalable aux parties, lesquelles ne sont pas davantage invitées à y répondre puisque le principe du contradictoire s’applique selon le CE à la période d’instruction.

2 – L’absence de condamnation de la France du fait de l’existence de la pratique de la note endélibéré

← CEDH, 2001, Kress (DOC 3 et 6) : la requérante contestait l’absence de communication des conclusions aux parties. La CEDH répond que le requérant n’a pas à connaître les conclusions avant l’audience puisque les juges ne les connaissent pas non plus. Les avocats peuvent néanmoins demander au CDG avant l’audience le sens général des conclusions. Donc pas de violation ducontradictoire car les parties peuvent produire une note en délibéré.

B – La confrontation du Commissaire du Gouvernement à la théorie des apparences

1 – La condamnation de la France du fait de la participation du Commissaire du Gouvernement au délibéré

← CEDH, 2001, Kress (DOC 3 et 6) : la requérante contestait également la participation du CDG au délibéré. La CEDH prend encompte le sentiment du justiciable : il s’agit de la théorie des apparences. La Cour reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

← Voir cependant l’opinion partiellement dissidente (DOC 3).

2 – La condamnation de la France du fait de la présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré

← Interprétation française de l’arrêt Kress (DOC 5) : la CEDH condamne laparticipation mais non la présence du CDG au délibéré. Enjeu important de la présence du CDG au délibéré (DOC 5 et 6) : ayant été le dernier à avoir vu et étudié le dossier, il est à même pendant les délibérations de répondre à toute question qui lui serait éventuellement posée sur l’affaire. Décret du 19 décembre 2005 : « le CDG assiste au délibéré, il n’y prend pas part ».

← CEDH, 2006,...
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