Le rcs

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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REGISTRE DES COMMERCES
ET DES SOCIETES

Le registre des commerces et des sociétés (RCS) a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçantet celle des sociétés commerciales ou autres personnes morales assujetties a l’immatriculation. IL doit être l’image même de la vie du commerçant
Le RCS est composé d’un registre local, qui est tenupar le greffier du tribunal de commerce du lieu ou s’exerce l’activité commerciale et d’un registre national tenu à l’Institut National de la propriété industrielle. Il centralise les renseignementspour l’ensemble du territoire
Doivent être immatriculé au RCS : Les commerçants personnes physiques, les sociétés civile ou commerciales, les GIE, les entreprises étrangères ayant un établissement enFrance
Immatriculation des personnes physiques : Il y a un délai de 15 jours à dater de l’exercice du commerce (ou 1 mois avant le début de l’activité commerciale).Une seule immatriculation parpersonnes. La demande est présentée au centre de formalité des entreprises ; elle sera transmise au greffe du tribunal de commerce. Le dossier est ensuite remis a l’INSEE qui attribue un numéro SIREN(Système d’ Identification du Répertoire des Entreprises) de 9 chiffres identifiant le commerçant. Le numéro d’immatriculation au RCS est ainsi composé : du lieu d’immatriculation, d’une lettre A pourles personnes physiques, B pour les personnes morales, C pour les GIE, et D pour les sociétés civiles, et du numéro SIREN.
Une demande de radiation doit être déposé par tout commerçant immatriculédans le délai d’1 mois de la cessation d’activité (ou par ses héritiers en cas de décès)
Pour les personnes physique elle crée une présomption simple de la qualité de commerçant (donc susceptible depreuves contraires). Pour les personnes morales l’immatriculation fait acquérir la personnalité juridique
Le défaut d’immatriculation interdit au commerçant de prétendre a l’exercice de certain...
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