Le recel successoral

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  • Publié le : 15 août 2013
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TD 3. Le recel successoral

Commentaire comparé de l'arrêt de la 1ère Chambre Civil du 18 Mai 2001 et du 29 Mai 2011.

Ainsi que le préconisait Jean Patarin : « On ne peut s'en tenir à une définition étroite du recel comme un détournement tendant seulement à rompre l'égalité du partage ou à soustraire un bien successoral au partage ; même si l'on écarte la fraude aux droits des créanciers, ilfaut appliquer les sanctions de l'article 792 aux fraudes tendant à soustraire tout ou partie de l'émolument auquel a droit un autre successible, appelé à la succession, même s'il n'est pas à proprement parler un copartageant »  (10) .
Malgré la définition du recel successoral admise par une jus prudence constante, il n’en demeure pas moins que les juges du fond rencontrent encore aujourd’huides difficultés quant à la délimitation du champ d’application de cette notion comme le démontrent les arrêts ci-après présentés.

Pour ce qui est des faits, s'agissant de l'arrêt en date du 18 Mai 2011, un défunt avait laissé trois enfants avec lesquels il avait constitué un groupement foncier agricole. L’un des héritiers avait détourné des sommes au préjudice du GFA, faits pour lesquels il a étépénalement condamné pour abus de confiance. Par ailleurs il s'est vu attribuer par sa sœur, gérante du GFA, une certaine somme entendue comme une avance de la créance détenue sur la société.

S'agissant désormais de l'arrêt en date du 29 Juin 2011, le défunt avait laissé pour lui succéder trois enfants issus de deux premiers mariages et son conjoint commune en bien. A ce dernier le défunt àfait donation au dernier vivant en lui laissant le choix entre les trois quotités disponibles entre époux (l’usufruit de l’universalité de tous les biens, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou la quotité disponible ordinaire). Quelques jours avant son décès, l'époux a procédé à la vente d'un immeuble en propre et les fonds versé sur le compte commun des époux. A la suite dudécès, l’épouse opta pour l’usufruit de l’universalité de la succession et, débita en partie fonds provenant la vente en propre du défunt.
Par ces deux arrêts, les juges devaient ainsi se prononcer quant aux griefs invoqués par les partis, chacun révélant la commission d'un recel successoral à leur encontre.
Quant à l'arrêt du 18 Mai 2011, l’un de ses cohéritiers entendait lui aussi voirs'appliquer les peines du recel successoral, d'une part à l'encontre du frère pour les détournements ayant conduit à sa condamnation pénale et, d'autre part ce même frère et sa sœur pour commission de recel.
Débouté en instance et la cour d'appel de Bordeaux rendant une décision confirmative le 30 Novembre 2009 a pu considérer que devait être écarté le recel au motif que celui ci avait été commis audétriment du GFA et non de la succession.
Le cohéritier se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article 792 du Code civil au motif que le détournement fait par héritiers au détriment du GFA l'était, par voie de conséquence, au détriment de la succession ayant pour effet de rompre l'égalité dans le partage au profit de l'héritiers qui en était l'auteur.
Quant à l'arrêt du 29 Juin 2011,les opérations n'ayant pas été portées à connaissance des héritiers après décès de leur père, ces derniers assignèrent en justice le conjoint survivant afin d'obtenir le prononcé des peines de recel successoral à son encontre.
Les juges d'appel, tout comme les juges de première instance ont fait droit à la demande des héritiers réservataires en relevant que le conjoint avait sciemment dissimulé lasomme et s'était rendu coupable d'un recel successoral en retenant notamment que le conjoint avait occulté le sort de ces fonds, et cela, en toute connaissance de cause et, qu’indépendamment de l'option successorale choisie par le conjoint, la somme dissimulée devait se trouver sur les comptes de la succession et être déclarée comme actif de ladite succession.
La veuve se pourvoit en...
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