Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ?

Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ».
Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux.
Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration.

I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause.

A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés.

Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872
CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD.
CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC.

Elargissement des conditions de recevabilité :
Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel)
Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès)
Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004
Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères :
CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales.
CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales.
CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

Perfectionnement par le juge :

Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne.

Contrôle de la légalité interne :
Il existe trois types de contrôle interne :
Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel)
Un contrôle renforcé, de proportionnalité