Le recours administratif.

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  • Publié le : 28 février 2010
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Les Recours administratifs.

Le rapport du Conseil d’Etat, présidé par Olivier Schrameck relatif aux recours administratifs préalables obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience despouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses.

Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation et le médiateur de la république. Il donne la possibilité à un administré de formuler une réclamation auprès d’une autoritéadministrative remettant en cause une décision prise par cette dernière. Ainsi, cette procédure conduit l’administré à obtenir la réformation des décisions en évitant une procédure juridictionnelle longue et coûteuse.

En conséquence ce recours administratif précède le recours au juge administratif par une procédure contentieuse mais non juridictionnelle.
En principe ce recours ne fait pasobstacle à l’exercice du recours juridictionnel comme il est facultatif et permet alors la prolongation du délai du contentieux. Il ne constitue donc qu’un préalable obligatoire à l’exercice du recours administratif qu’à titre exceptionnel, lorsque le législateur a institué un tel mécanisme. Dans ce dernier cas le respect de cette procédure s’impose sans peine d’irrecevabilité du recourscontentieux.

Par ailleurs on constate que les recours administratifs sont largement ouverts devant l’autorité dont émane la décision (recours hiérarchique) de l’auteur de l’acte ; voire dans un contexte de décentralisation un recours de tutelle peut être adressé à l’auteur de l’acte qui exerce le contrôle sur les décisions. Parallèlement, existent des recours administratifs purs et simplesdevant certaines autorités administratives indépendantes à l’instar du conseil de la concurrence, CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), la CNIL.

En France, ce recours a une origine ancienne émanant de la confusion entre l’administration et le juge, qui a su perdurer par la suite avec la séparation organique des deux.
L’objectif étaitd’organiser ce recours comme un préalable au recours juridictionnel, garantissant dans un même temps les droits de l’administré, une fonction bien souvent délaissée qui trouve néanmoins réponse avec la montée des droits processuels, de la protection des droits des administrés dans les années 70 (loi du 12 avril 2000 DCRA).

En ce sens si le recours administratif est perçu comme un procédéalternatif au recours juridictionnel contribuant alors à une diminution significative de litiges devant les juridictions administratives, il concourt aussi au développement de la protection du droit des administrés longtemps mise à l’écart par le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Toutefois il semble que des critiques sont perceptibles concernant entre autre l’allongement dela procédure, son efficacité, conciliées avec le silence de nombreux textes réglementaires législatifs (circulaire BALLADUR 1995)
Ainsi alors même que ces recours administratifs semblent dans une certaine mesure être attractifs pour les administrés, sont-ils pour autant des bons moyens, des bons palliatifs, substituts au recours juridictionnel ?

A l’heure où un rapport duConseil d’Etat aborde ce thème comme une « révolution culturelle » de l’administration, il paraît significatif que ce mode alternatif de règlement des litiges représente un procédé non négligeable mais peut-être encore trop flou, peu lisible et qui doit tendre à de nombreuses clarifications (absence de codification du contentieux non juridictionnel).

Ainsi dans un premier temps il...
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