Droit
CHAP4 LE RECOURS AU JUGE

I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction

L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…)
L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique.

Organisation juridictionnelle nationale française

B L’ordre judicaire (1er degré)

défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester en justice : prendre l’initiative d’un procès. jugement : décision d’une juridiction du 1er degré.

Compétences d’attribution

Compétences territoriales
La compétence territoriale va déterminer la compétence d’une juridiction sur le plan géographique. Principe : le tribunal compétent sera celui de résidence habituelle du défendeur.
Cependant il peut y avoir des exceptions quand les affaires se tournent sur un maison un immeuble… dans ce cas, le tribunal sera sur le lieu de ce logement.

C Le double degré de juridiction

Cour d’appel : lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du 2nd degré.
Appelant : personne qui fait appel d’une décision du 1er degré
Arrêt : décision d’une juridiction supérieur : cour d’appel, cour de cassation…
 Confirmatif : arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges.
 Infirmatif : arrêt de la cour d’appel contraire au jugement des premiers juges. intimé : défendeur devant la cour d’appel

D La juridiction de cassation

Cette cour ne rejuge pas l’affaire mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appels.
Pourvoi en cassation : on « forme un pourvoi en cassation » un recours contre une décision en dernier ressort, alors apportés devant la cour de cassation.