Le recours en appel en droit marocain

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  • Publié le : 25 mars 2011
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BENCHEKROUN SOUKAINA

soukaina.benchekroun@gmail.com

L’APPEL
L’appel est une voie de réformation qui est introduite devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. On donne cependant une seconde chance aux plaideurs pour faire juger leur affaire. La règle du double degré de juridiction est, pour le plaideur, une garantie de bonne justice : onréduit les risques d’erreur ou d’arbitraire. Il existe deux sortes d’appel : l’appel principal, formé le premier par l’appelant, et l’appel incident, qui est formé par le défendeur à l’appel principal, ou intimé, contre le jugement déjà attaqué par l’appel. On étudiera progressivement les conditions d’appel, les effets de l’appel et enfin l’instance d’appel.

I-

Les conditions de l’appel

A- lesjugements susceptibles d’appel :
 L’article 134 du C.P.C qui dispose que : « L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ». Le principe est donc que toute décision judiciaire est susceptible d’appel, il faut un texte législatif pour l’écarter. Si l’appel est un droit, il n’en demeure pas moins que quelques exceptions existent. L’appel est écarté dansles conditions suivantes : o A l’égard des affaires de faible importance comme les sentences prononcées par les tribunaux communaux et d’arrondissement, et des jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de première instance jusqu’à valeur de 3.000 Dhs, o Du fait de la nature de certaines affaires comme les ordonnances sur ordonnance de taxe d’un expert, les jugements surcontestations relatives aux indemnités temporaires en matière de réparation d’accident de travail, les relatifs à des contestations sur les voies d’exécution, o Les jugements d’avant dire droit.



B-qui peut appeler contre qui ?
 L’appelant : il faut 3 conditions pour être appelant : o Avoir été partie ou représenté au procès en première instance, o Avoir intérêt à faire appel : l’appelant asuccombé sur un point en première instance, o Avoir capacité pour faire appel : c’est la même capacité que pour introduire une nouvelle demande. L’intimé : c’est toute personne qui a été l’adversaire de l’appelant à la première instance, comme partie principale ou intervenante, et qui bénéficie du jugement à entreprendre par voie d’appel. L’intimé peut renoncer à ce recours soit en laissant courir ledélai d’appel, soit en le précisant dans un acte écrit. Mais elle ne peut être faite avant la naissance du litige. D’un autre côté, l’acquiescement au jugement comporte renonciation aux voies de recours.



C- le délai d’appel :
 Le délai d’appel principal est de :

BENCHEKROUN SOUKAINA

soukaina.benchekroun@gmail.com



o 30 jours, o 15 jours pour les ordonnances de référé, surrequête, pour les jugements statuant sur les actions en faillite ou nées de la faillite ou s’y attachant nécessairement. o Le délai d’appel principal est triplé pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence au Maroc le délai de comparution est de : o 2 mois si la partie convoquée demeure en Algérie, Tunisie ou en Europe, o 3 mois pour ceux résident dans un autre Etat Africain, en Asie ouen Amérique, o 4 mois pour ceux qui demeurent en Océanie. L’appel incident peut être formé en tout état de cause. Il en est de même de l’appel provoqué, c’est-à-dire de celui qui émane, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne même intimée ayant été partie en première instance. Mais l’appel provoqué ne peut, en aucun cas, retarder la solution de l’appel principal.

IIA-effet suspensif :

Les effets de l’appel

Comme l’opposition, l’appel suspend l’exécution. C’est ce qui ressort de l’article 134 du C.PC : « Le délai d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée … ». C’est dire que le tribunal de première instance peut ordonner l’exécution provisoire de son jugement nonobstant...
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