Le recours en carence

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  • Publié le : 15 décembre 2011
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Le recours en carence

Outre le recours en annulation, qui vise à faire annuler des actes communautaires contraires au droit communautaire, le législateur a envisagé une seconde voie de droit visant à assurer un contrôle de légalité de l'action des institutions communautaires qui est le recours en carence.
Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunterla fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution . Il n’a pas non plus opté pour la voie directe choisie par le législateur allemand qui permet au justiciable d’attaquer l’absence de réponse au delà d’un délai de trois mois après le dépôt d’une demandeur. Le législateur a choisit une voie médiane. En effet, l'article 232 du traité CE disposequ'il y a carence "dans le cas où en violation du présent traité le parlement européen, le conseil ou la commission s'abstiennent de statuer". Il ne peut donc y avoir carence que si l'institution est tenue d'agir et si les actes qu'elle a l'obligation d'adopter ont une portée suffisamment définie pour faire l'objet d'une exécution.
La cour de justice et le tribunal de première instance sont lestribunaux compétents en ce qui concerne les recours en carence. Le Tribunal de première instance sera compétent pour connaîte des recours en carence introduits par les personnes physiques ou morales alors que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours introduits par les Etats membres et les institutions commuautaires.

Etant le seul moyen de sanction de l’inertie desinstitutions communautaires le recours en carence permet de protéger l’individu ou l’Etat de l’inaction de l’institution. Néanmoins, on peut se demander si il constitue une garantie efficace du droit communautaire?
Pour y répondre, nous verrons dans un premier temps comment le cadre s'est élargit (I) puis nous verrons en quoi la procédure est imparfaite (II).

I. Le cadre de la procédure du recours encarence progressivement élargi

A. Les institutions dont la carence peut être mise en cause

Initialement, l'article 35 CECA (1952) énonçait que seul la commission pouvait être mise en cause lors d'un recours en carence.
A ce propos, il convient de préciser que le recours que prévoyait l'ex article 35 CECA n'était pas un véritable recours en carence. la cour de justice l'avait assimilé aun recours en annulation dans la mesure ou il tendait a l'annulation de décisions implicites de refus de la commission nées du silence de celle-ci

L'article 232 du traité de Rome (1957) a ensuite introduit en plus de la commission la possibilité de mise en cause du conseil et du parlement européen. La possibilité d'introduire un recours en carence à l'encontre du parlement européen est uneinnovation importante. (speech parlement au cas ou)
Le traité sur l'Union Européenne ou traité de maastricht (1992) a ajouté un alinéa 4 à l'article 232 selon lequel " la cour de justice est compétente dans les memes conditions pour se prononcer sur les recours formés par la BCE dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle". En résumé, de nos jours peuvent faire l'objetd'un recours en carence: la Commission, le Conseil, le PE et la BCE.

En revanche le TPI des communautés européennes a ds une jurisprudence datant du 22 mai 2000 Associazione delle cantinu sociali venete/ Mediateur et parlement, rejeté clairement comme irrecevable un recours contre le médiateur faute pour ce dernier d'etre reconnu comme une institution.
De même, les États membres ne peuventêtre l'objet d'un recours en carence pour leurs abstentions, mais seulement d'un recours en manquement.

B. Les auteurs du recours en carence

Deux catégories de requérants peuvent introduire un recours en carence.

Il s'agit d'une part des Etats membres et des institutions communautaires. Concernant ces dernières, l'article 232 alinéa 1 du traité CE vise les "autres institutions de la...
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