Le Recours Pour Excès De Pouvoir

Définition.:

C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation.

Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui prononce l'annulation de la décision incompatible.

Le REP, création prétorienne, ouverte à toute personne intéressée, a servi de modèle au déféré préfectoral institué au bénéfice du seul préfet, par la loi du 2 mars 1982 modifiée. Les cas d'ouverture sont ceux-là mêmes dégagés dans le cadre du REP.

Le REP, comme d'ailleurs le déféré préfectoral, ne suspend pas l'acte attaqué. Il appartient à la personne intéressée ou au préfet de présenter, en même temps que le recours en annulation, un référé-suspension sur lequel il sera rapidement statué, dans les conditions d'urgence propres à tout référé.

.Le REP présente plusieurs caractères généraux :

1) C'est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'État et qui a été sans cesse perfectionnée afin de mieux contrôler l'administration. Par exemple, l'incompétence de l'auteur de l'acte a été le premier moyen d'annulation admis par le Conseil d'État sous le 1er Empire et la Restauration ; vers les années 1960, le Conseil d'État va dégager la notion d'erreur manifeste d'appréciation sur les motifs de fait.

2) C'est un recours en annulation, le requérant demandant uniquement l'annulation de l'acte unilatéral. Il se distingue donc des recours de plein contentieux dans lesquels le requérant sollicite, outre l'annulation de l'acte, des dommages-intérêts, la réformation d'un acte, etc. (dans le recours de plein contentieux,